Changement de statut et statut et situation administrative
Sujet initié par emileyves12@gmail.com, il y a 2 jours - 383 vues

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Bonjour,

Madame/Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative actuelle. Je suis un ressortissant béninois, marié à une citoyenne française, et nous attendons un enfant prévu pour le mois de juillet 2025.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui a expiré en octobre 2024. Depuis, j’enchaîne les récépissés, et il s’agit de mon troisième récépissé à ce jour. J’ai effectué une demande de changement de statut, passant du statut étudiant au statut “Vie privée et familiale”, il y a environ un mois, via l’application ANEF. Cependant, mon dossier n’a toujours pas été ouvert ni traité par la préfecture.

Nous nous sommes pacsés en octobre 2024 et mariés en janvier 2025. Notre enfant à venir renforcera encore davantage nos liens familiaux. Je souhaiterais savoir si une action juridique est envisageable pour faire avancer cette situation, notamment pour éviter une prolongation indéfinie de la délivrance des récépissés et pouvoir régulariser ma situation plus rapidement.

Je souhaiterais également savoir si vous pouvez m’aider à entamer des démarches légales pour accélérer le traitement de ma demande ou pour envisager des recours possibles en cas de refus ou de délai excessif.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils. Je reste à votre disposition pour fournir toute explication nécessaire à l’examen de ma situation.

Je tiens à préciser que j'ai jamais été condamné, et je ne suis pas connu des forces de polices. J'ai un casier vierge

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Si votre dossier n'a pas été ouvert ni traité par la préfecture dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de former un recours administratif. Cela peut inclure un recours gracieux auprès du préfet pour demander l'accélération du traitement de votre demande.

Vous pouvez également contacter le service des étrangers de la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite. Dans ce cas, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Étant marié à une citoyenne française et ayant un enfant à naître, vous avez des attaches familiales fortes en France. Cela peut renforcer votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale". Il est important de bien documenter ces liens familiaux dans votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 2 jours

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#Adresse email#

Maître,

Je vous remercie infiniment pour votre retour, qui m’a sincèrement rassuré.

Je souhaiterais savoir par quel moyen je peux entrer en contact direct avec vous, car j’aimerais vivement vous confier le suivi de ma procédure. Votre accompagnement me serait d’une grande aide.

Je me permets de vous exposer brièvement ma situation :

La préfecture de Laon reste malheureusement injoignable par téléphone. Une fois, l’appel a même été brutalement interrompu. En septembre dernier, j’ai emménagé avec mon épouse, avec laquelle j’étais auparavant pacsé. Suite à cela, j’ai entrepris une demande de changement de statut via la plateforme ANEF. La préfecture, après réception de mon dossier, m’a alors demandé une preuve de vie commune d’une durée minimale d’un an, ce que je ne pouvais fournir puisque notre emménagement était récent.

Dans l’attente, j’ai sollicité un renouvellement de mon titre de séjour étudiant, et un récépissé m’a été délivré en octobre. Cependant, jusqu’en avril, mon dossier est resté bloqué “en cours d’instruction” sur l’ANEF, sans aucune évolution. J’ai dû me rendre sur place, dans un climat tendu, afin d’exiger la clôture de mon dossier étudiant pour pouvoir actualiser ma situation et relancer une nouvelle demande.

Depuis le dépôt de cette nouvelle demande, à la fin du mois de mars, aucune mise à jour n’a été effectuée : le dossier n’a même pas été ouvert à ce jour.

Je vous avoue être à bout de patience. Ma situation devient insoutenable. Avec des récépissés de trois mois renouvelables, la plupart des employeurs refusent de m’embaucher, et je sens que cela compromet gravement ma stabilité personnelle et professionnelle.

Je sollicite donc votre soutien et vos services pour prendre en main cette procédure, dans le respect du cadre légal mais avec toute la fermeté nécessaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations respectueuses.

il y a 2 jours

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