Changement de statut

Sujet (Cloturé) initié par Maremeil y a 3 mois - 1123 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire en septembre prochain. Mon futur mari est salarié et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Nous allons nous marier le 17 juillet. Nous vivons ensemble à la même adresse depuis le 23 août et nous disposons notamment d'une attestation de vie commune établie par la mairie le 30 octobre 2023, ainsi que d'autres justificatifs de domicile commun.

Je souhaiterais savoir si, après notre mariage, je peux demander un changement de statut de « étudiant » vers « vie privée et familiale » en France, sans avoir à attendre.

J'ai contacté la préfecture, qui m'a indiqué que je devais effectuer une procédure de regroupement familial sur place et non une demande de changement de statut vers « vie privée et familiale ». Cette réponse m'a surprise et je souhaiterais vérifier si elle est juridiquement correcte au regard de notre situation.

Pourriez-vous m'indiquer :

* Si un changement de statut vers une carte « vie privée et familiale » est possible dans mon cas ;
* Quelle est la procédure applicable ;
* Auprès de quelle administration la demande doit être déposée (préfecture, OFII, ANEF,autre) ;
* Et s'il existe des risques particuliers ou des conditions spécifiques à respecter.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, la réponse de la préfecture n'est pas nécessairement surprenante.

En effet, le mariage avec un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ne donne pas automatiquement droit à une carte « vie privée et familiale » par changement de statut, contrairement à certaines situations spécifiques (par exemple le mariage avec un ressortissant français).

Pour un conjoint étranger de titulaire d'un titre de séjour, la procédure de référence est souvent le regroupement familial, même lorsque les époux se trouvent déjà en France. Toutefois, certaines préfectures examinent des demandes d'admission au séjour sur place dans des situations particulières, notamment lorsque la vie commune est ancienne, stable et suffisamment justifiée.

Les éléments que vous mentionnez (vie commune depuis 2023, domicile commun, mariage prochain) constituent des éléments favorables, mais ils ne garantissent pas à eux seuls l'obtention d'une carte « vie privée et familiale » par changement de statut.

Il convient également de prendre en compte :

-la nationalité de votre futur époux ;
-le type exact de sa carte de séjour ;
-votre nationalité ;
-votre situation de séjour au moment du dépôt de la demande ;
-et la pratique de votre préfecture.

Dans l'état des informations fournies, il me paraît difficile d'affirmer qu'un changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » sera automatiquement recevable immédiatement après le mariage.

Si votre titre étudiant expire en septembre, il serait prudent d'anticiper les démarches sans attendre les derniers jours de validité du titre et de solliciter, si possible, une confirmation écrite de la préfecture sur la procédure qu'elle entend appliquer à votre situation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

Mareme

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et pour les informations apportées.

Bien cordialement,

il y a 3 mois

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