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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Accès maison par chemin communal non carrossable
Sujet initié par Mirabelle14, il y a 4 heures - 100 vues

Bonjour,

Nous mettons en vente une maison en pierre à rénover en campagne mais le chemin pour y accéder est un chemin communal (sur deux communes) non carrossable. Il y est quand même possible d'y accéder en voiture mais pas en engin de construction (bétonnière, camion, etc.) ce qui serait problématique pour effectuer la rénovation.
Je me demandais donc si les communes auxquelles appartient le chemin sont dans l'obligation de le remettre en état pour effectuer les travaux d'aménagement ? Ou bien si c'est au futur acquéreur d'effectuer la remise aux normes à sa charge ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement.

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Bonjour

La question de l'entretien des chemins communaux dépend de leur classification. En France, les voies communales font partie du domaine public routier et leur entretien est à la charge de la commune. En revanche, les chemins ruraux, bien qu'affectés à l'usage du public, appartiennent au domaine privé de la commune, et leur entretien n'est pas une dépense obligatoire pour la collectivité.

Dans votre cas, si le chemin est communal, les communes concernées ont l'obligation d'assurer son entretien pour garantir la circulation. Toutefois, si le chemin est rural, la commune n'est pas tenue de le remettre en état, sauf si elle a déjà effectué des travaux de viabilisation. Dans ce cas, elle peut être responsable en cas de défaut d'entretien normal.

Si le chemin est jugé impraticable pour les travaux de rénovation, il peut être utile de solliciter la mairie pour connaître ses intentions concernant l'entretien ou l'amélioration de l'accès. En l'absence d'engagement de la commune, le futur acquéreur pourrait devoir assumer les frais de remise en état.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
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