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Stationnement devant accès carrossable
Sujet initié par Claire45, il y a 1 an - 1934 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . Le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement.
Un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. On lui a expliqué que c était quand même sur la voie et que donc c était interdit mais il persiste en disant qu'il se gare ou il veut et su il ne gêne personne !!!

Je ne suis pas d'accord avec ce genre d attitude car certes il ne m empêche ni de rentrer ni de sortir et iln est pas mon voisin immédiat mais il viole le cahier des charges, le code de la route et aussi le plu de la commune qui indique que l on doit stationner en dehors des voies publiques.

J ai demandé au maire d intervenir mais au lieu de ça, il a dit au voisin qu il pouvait se garer ou il voulait

J ai appelé la gendarmerie, elle refuse de se déplacer pour ça

Ma question ❓️
Svp comment faire pour mettre fin à ses agissements.
C est un petit lotissement , il n'y a pas d association syndicale et j en ai marre d avoir toujours un parking devant les yeux.

On me dit de saisir le procureur et d aller en justice civile.
Est-ce que vous pouvez m indiquer mes droits Svp

Merci infiniment

Claire

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En premier lieu, sachez que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel qui engage les propriétaires des terrains concernés. Si ce document interdit le stationnement sur la voie du lotissement, votre voisin enfreint cette règle en stationnant devant son portail.

De plus, selon l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant pour la circulation publique.

Bien que vous ayez mentionné que ce voisin ne vous empêche pas d'entrer ou de sortir, le fait qu'il stationne sur la voie publique peut être considéré comme une infraction.

Voici les étapes que vous pourriez envisager pour faire valoir vos droits :

Prenez des photos du stationnement du voisin, ainsi que des copies du cahier des charges et du PLU de la commune. Cela pourra servir de preuve en cas de litige.

Vous avez déjà sollicité l'intervention du maire, mais il est possible de lui adresser une lettre recommandée pour formaliser votre demande, en lui rappelant les dispositions du cahier des charges et du code de la route.

Si le maire ne prend pas de mesures, vous pouvez envisager de saisir le procureur de la République pour signaler cette infraction. Vous pouvez le faire par courrier en exposant clairement la situation et en joignant les preuves que vous avez rassemblées.

Engager une action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire respecter le cahier des charges. Cela peut se faire par le biais d'une procédure civile devant le tribunal compétent.

Il peut être judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et pour vous aider dans les démarches juridiques.

En résumé, vous avez des droits en tant que propriétaire dans un lotissement, et vous pouvez agir pour faire respecter les règles établies.

N'hésitez pas à formaliser vos demandes et à envisager des actions légales si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Claire45
Merci beaucoup maître.

Je me suis sentie seule au monde car bien que les différents propriétaires disent ne pas avoir de problème avec cela, c est à moi que l on demande de faire un effort alors que c est bien le voisin qui ne respecte pas le cahier des charges.

Pouvez vous m indiquer si ce dernier pourrait avec l aide du maire et des autres propriétaires avoir la faculté de modifier le cahier des charges pour abroger la disposition du stationnement interdit sur la voie du lotissement pour lui permettre de stationner en toute impunité ?

Merci maître
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Sachez que , la modification d'un cahier des charges d'un lotissement nécessite l'accord des propriétaires concernés.

En effet, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification des documents, y compris du cahier des charges, à condition que cette modification soit compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Ainsi, si le voisin parvient à obtenir l'accord des autres propriétaires et que cela respecte la réglementation en vigueur, il pourrait effectivement envisager une telle modification. Cependant, il est important de noter que cette démarche doit être conforme aux règles établies et ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Par conséquent, la modification du cahier des charges est possible sous certaines conditions, mais elle nécessite un consensus parmi les propriétaires et doit respecter les réglementations en vigueur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Claire45
Merci maître

On peut donc valablement en déduire que cette modification du cahier des charges ne pourrait pas être acceptée dans la mesure où elle serait contraire au plu qui dit que le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Contraire également au code de la route qui interdit de stationner devant un portail

Est-ce que c est bien ça ?
Si oui comment attaquer cette modification et surtout quels arguments sont à avancer pour que le tribunal judiciaire n en tienne pas compte ?

Merci d avance maître

Claire
il y a 1 an
SignalerRépondre
Claire45
Une information svp

Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Effectivement, si le PLU stipule que le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, toute modification qui autoriserait le stationnement devant un portail pourrait être considérée comme contraire à cette réglementation. De plus, selon l'article R. 417-10, III, 1°, du Code de la route, le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant pour la circulation publique, même s'il est effectué par l'occupant de l'immeuble.

Pour contester cette modification, vous pourriez avancer plusieurs arguments :

Incompatibilité avec le PLU : Vous pouvez soutenir que la modification du cahier des charges est illégale car elle contredit les prescriptions du PLU, qui vise à réguler l'urbanisme et à garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.

Violation du Code de la route : Vous pouvez faire valoir que cette modification enfreint les dispositions du Code de la route, en particulier l'article R. 417-10, qui interdit le stationnement devant les entrées carrossables.

Vous pouvez argumenter que permettre le stationnement devant un portail nuirait à la sécurité des usagers de la route et à la fluidité de la circulation, ce qui est contraire à l'intérêt général.

Si la modification a été adoptée sans consultation des parties prenantes ou sans étude d'impact, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Pour faire valoir ces arguments devant le tribunal judiciaire, il serait judicieux de rassembler des preuves, telles que des documents officiels du PLU, des témoignages sur l'impact du stationnement sur la circulation, et éventuellement des avis d'experts en urbanisme ou en circulation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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