Stationnement devant accès carrossable

Question

J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . Le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement.  Un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. On lui a expliqué que c était quand même sur la voie et que donc c était interdit mais il persiste en disant qu'il se gare ou il veut et su il ne gêne personne !!! Je ne suis pas d'accord avec ce genre d attitude car certes il ne m empêche ni de rentrer ni de sortir et iln est pas mon voisin immédiat mais il viole le cahier des charges, le code de la route et aussi le plu de la commune qui indique que l on doit stationner en dehors des voies publiques.  J ai demandé au maire d intervenir mais au lieu de ça, il a dit au voisin qu il pouvait se garer ou il voulait  J ai appelé la gendarmerie, elle refuse de se déplacer pour ça  Ma question &#10067;&#65039;  Svp comment faire pour mettre fin à ses agissements.  C est un petit lotissement , il n'y a pas d association syndicale et j en ai marre d avoir toujours un parking devant les yeux.  On me dit de saisir le procureur et d aller en justice civile.  Est-ce que vous pouvez m indiquer mes droits Svp  Merci infiniment  Claire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En premier lieu, sachez que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel qui engage les propriétaires des terrains concernés. Si ce document interdit le stationnement sur la voie du lotissement, votre voisin enfreint cette règle en stationnant devant son portail. De plus, selon l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant pour la circulation publique.  Bien que vous ayez mentionné que ce voisin ne vous empêche pas d'entrer ou de sortir, le fait qu'il stationne sur la voie publique peut être considéré comme une infraction. Voici les étapes que vous pourriez envisager pour faire valoir vos droits : Prenez des photos du stationnement du voisin, ainsi que des copies du cahier des charges et du PLU de la commune. Cela pourra servir de preuve en cas de litige. Vous avez déjà sollicité l'intervention du maire, mais il est possible de lui adresser une lettre recommandée pour formaliser votre demande, en lui rappelant les dispositions du cahier des charges et du code de la route. Si le maire ne prend pas de mesures, vous pouvez envisager de saisir le procureur de la République pour signaler cette infraction. Vous pouvez le faire par courrier en exposant clairement la situation et en joignant les preuves que vous avez rassemblées. Engager une action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire respecter le cahier des charges. Cela peut se faire par le biais d'une procédure civile devant le tribunal compétent. Il peut être judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et pour vous aider dans les démarches juridiques. En résumé, vous avez des droits en tant que propriétaire dans un lotissement, et vous pouvez agir pour faire respecter les règles établies.  N'hésitez pas à formaliser vos demandes et à envisager des actions légales si nécessaire. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Claire45 · Answer

Merci beaucoup maître.

Je me suis sentie seule au monde car bien que les différents propriétaires disent ne pas avoir de problème avec cela, c est à moi que l on demande de faire un effort alors que c est bien le voisin qui ne respecte pas le cahier des charges.

Pouvez vous m indiquer si ce dernier pourrait avec l aide du maire et des autres propriétaires avoir la faculté de modifier le cahier des charges pour abroger la disposition du stationnement interdit sur la voie du lotissement pour lui permettre de stationner en toute impunité ?

Merci maître

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que , la modification d'un cahier des charges d'un lotissement nécessite l'accord des propriétaires concernés.

En effet, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification des documents, y compris du cahier des charges, à condition que cette modification soit compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Ainsi, si le voisin parvient à obtenir l'accord des autres propriétaires et que cela respecte la réglementation en vigueur, il pourrait effectivement envisager une telle modification. Cependant, il est important de noter que cette démarche doit être conforme aux règles établies et ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Par conséquent, la modification du cahier des charges est possible sous certaines conditions, mais elle nécessite un consensus parmi les propriétaires et doit respecter les réglementations en vigueur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Claire45 · Answer

Merci maître

On peut donc valablement en déduire que cette modification du cahier des charges ne pourrait pas être acceptée dans la mesure où elle serait contraire au plu qui dit que le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Contraire également au code de la route qui interdit de stationner devant un portail

Est-ce que c est bien ça ?
Si oui comment attaquer cette modification et surtout quels arguments sont à avancer pour que le tribunal judiciaire n en tienne pas compte ?

Merci d avance maître

Claire

Claire45 · Answer

Une information svp  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Effectivement, si le PLU stipule que le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, toute modification qui autoriserait le stationnement devant un portail pourrait être considérée comme contraire à cette réglementation. De plus, selon l'article R. 417-10, III, 1°, du Code de la route, le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant pour la circulation publique, même s'il est effectué par l'occupant de l'immeuble.

Pour contester cette modification, vous pourriez avancer plusieurs arguments :

Incompatibilité avec le PLU : Vous pouvez soutenir que la modification du cahier des charges est illégale car elle contredit les prescriptions du PLU, qui vise à réguler l'urbanisme et à garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.

Violation du Code de la route : Vous pouvez faire valoir que cette modification enfreint les dispositions du Code de la route, en particulier l'article R. 417-10, qui interdit le stationnement devant les entrées carrossables.

Vous pouvez argumenter que permettre le stationnement devant un portail nuirait à la sécurité des usagers de la route et à la fluidité de la circulation, ce qui est contraire à l'intérêt général.

Si la modification a été adoptée sans consultation des parties prenantes ou sans étude d'impact, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Pour faire valoir ces arguments devant le tribunal judiciaire, il serait judicieux de rassembler des preuves, telles que des documents officiels du PLU, des témoignages sur l'impact du stationnement sur la circulation, et éventuellement des avis d'experts en urbanisme ou en circulation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Stationnement devant accès carrossable
Sujet initié par Claire45, il y a 2 jours - 562 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Stationnement devant accès carrossableSujet initié par Claire45, il y a 2 jours - 562 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Stationnement devant accès carrossable
Sujet initié par Claire45, il y a 2 jours - 562 vues