Dommages matériels de la part d'un agent immobilier
Sujet initié par App., il y a 7 heures - 189 vues

Bonjour,
Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. L'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par échange de SMS. Nous avons constaté les dégâts matériels importants et pris des photos des dommages matériels. Nous avons informé l'agence immobilière par e-mail (+photos) de leur pleine responsabilité et de faire valoir leur assurance professionnelle de responsabilité civile en urgence.
Voici la réponse de l'agence :
"Établir un constat entre nous avec le modèle d'un constat auto (c'est juste pour que nos assurances respectives connaissent les références de nos contrats respectifs)
Transmettre ce constat à votre assurance qui se chargera des mesures conservatoires et de la réparation
Ensuite, votre assurance se retournera contre la mienne pour le remboursement.
Afin d'anticiper la démarche de votre assurance, j'ai contacté plusieurs vitriers, j'ai reçu un premier devis (ci-joint), si cela vous convient, ils peuvent intervenir pour la mise en sécurité en fin de semaine si je leur confirme rapidement.
Je vous joins le constat avec la partie nous concernant remplie, je vous laisse remplir votre partie, l'envoyer à votre assurance et m'envoyer une copie svp."

Est-ce une procédure normale ? :
Est-ce que cette procédure est en notre faveur ? Nous pensons que c'est à l'assurance professionnelle de l'agent immobilier d'effectuer les démarches et de prendre en charge directement les dégâts ? Pourquoi notre assurance doit-elle "avancer" les frais liés à des dégâts matériels qui nous sont imposés ?

Merci pour votre aide et de vos réponses.
Cordialement.

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Sachez que lorsque des dommages matériels sont causés par un tiers, comme un agent immobilier dans votre cas, c'est la responsabilité civile de ce tiers qui doit être engagée.

Selon l'article 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ainsi, l'agent immobilier, en raison de sa faute, doit voir sa responsabilité engagée, et son assurance professionnelle devrait couvrir les dommages causés.

La procédure proposée par l'agence, qui consiste à établir un constat amiable et à faire intervenir votre assurance pour qu'elle se retourne ensuite contre celle de l'agent immobilier, n'est pas la plus courante.

Normalement, c'est l'assurance de l'agent immobilier qui devrait directement prendre en charge les réparations.

En effet, vous n'êtes pas responsable des dommages causés par l'agent immobilier, et il est donc légitime d'attendre que son assurance prenne en charge les frais.

Je vous conseille donc de refuser cette procédure et d'exiger que l'agence immobilière fasse jouer son assurance directement.

Vous pouvez également rappeler à l'agence que vous avez des preuves des dommages (photos, échanges de messages) et que vous attendez une prise en charge rapide de leur part.

Ainsi , la procédure proposée par l'agence n'est pas en votre faveur, et il serait plus approprié de demander à l'agence de faire intervenir son assurance pour régler directement les dégâts causés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 6 heures

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App.

Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous allons faire le nécessaire pour faire valoir nos droits.
Cordialement.

il y a 5 heures

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