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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Consultation de dossier
Sujet initié par Iserois, il y a 1 jour - 151 vues

Bonjour,

Ce jour j’avais rendez-vous pour consulter le dossier au greffe du JDE prevu depuis le 9 avril,

A ce rdv j’avais informé la greffière par courriel de mon handicap et du besoin de mon aide de vie pour lire les documents sachant que je suis handicapé visuel.
L’accès a la lecture a été refusé à mon aide de vie et du me debrouiller seul alors que je suis reconnu handicapé et ma conjointe en tant que mon aide de vie par la MDPH.

J’ai pu lite sommairement et difficilement les documents de la procedure es ce legal ?

En outre

Malgré que j’ai prevenu par courriel le greffe et notamment la Juge, demain le 6 mai j’ai audience au JDE et les vigiles m’ont prevenus que ma conjointe qui est mon aide de vie ne peut m’accompagner dans le tribunal alors que j’ai des difficultés dans mes deplacements et dans l’espace reconnus medicalements et par la MDPH a la suite de ma maladie et que je dois me debrouiller seul !
Es ce egalement legal ?

Bien cordialement

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Bonjour

En principe, les personnes en situation de handicap ont le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté pour accéder aux documents administratifs et judiciaires. La Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention "Besoin d’accompagnement" peut être un argument pour justifier la nécessité de votre aide de vie.

Si l’accès à votre aide de vie a été refusé sans justification valable, cela pourrait être contestable. Vous pouvez :

Demander une explication écrite à la greffière ou au tribunal.

Saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de discrimination liée au handicap.

Le refus d’accès à votre aide de vie lors de l’audience peut poser un problème d’égalité d’accès à la justice. La loi du 11 février 2005 sur le handicap garantit le droit à des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap.

Vous pouvez :
Présenter un certificat médical attestant de votre besoin d’accompagnement.
Demander une dérogation au juge avant l’audience.
Saisir le tribunal administratif si vous estimez que ce refus porte atteinte à vos droits.

Que faire maintenant ?
Envoyer un courrier recommandé au greffe pour demander une explication officielle.
Saisir le Défenseur des droits si vous estimez que votre droit à l’accessibilité est bafoué.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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