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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Accès dossier medical
Sujet initié par Jessica, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour,

Suite a une separation dont le jugement de divorce tarde mais que la garde a bien été actée chez les 2 parents, est il possible pour les parents d'accéder au dossier medical de l'enfant lorsqu'une consultation chez un généraliste a ete demandée par une des deux parties afin de connaître l'avis médical.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, en principe, chacun des parents exerçant l’autorité parentale conjointe a accès au dossier médical de l’enfant, même en cas de séparation ou divorce, sauf décision contraire du juge des affaires familiales.

Le Code de la santé publique (article L1111-7) prévoit que les titulaires de l’autorité parentale peuvent consulter le dossier médical de leur enfant mineur, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ou à une décision judiciaire spécifique.

Ainsi, si la garde est partagée et que l’exercice de l’autorité parentale est conjointe, chaque parent peut demander à consulter les informations médicales concernant l’enfant.

Si l’un des parents refuse de communiquer ces informations, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter ce droit, en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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Jessica
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il y a 1 jour
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Bonjour,

Oui, chaque parent exerçant l’autorité parentale a le droit d’accéder au dossier médical de son enfant, même en cas de séparation. Cela vaut tant que l’autorité parentale est conjointe, ce qui est généralement le cas sauf décision judiciaire contraire.

Ainsi, même si la consultation chez le médecin a été demandée par un seul parent, l’autre peut demander à consulter le dossier médical, notamment pour connaître l’avis ou le diagnostic du praticien.

Il suffit d’en faire la demande au médecin traitant en précisant qu’on exerce l’autorité parentale sur l’enfant concerné.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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