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Consultation d'un dossier d'un majeur protege apres deces
Sujet initié par veneziail y a 11 ans - 4877 vues
Bonjour,
Puis-je avoir la possibilité de consulter le dossier de tutelle, de mon parent décédé en 2013, si oui comment faire ? puis-je obtenir le certificat médical, ou copie délivré par un généraliste au juge des tutelles pour vérifier s'il s'agit bien d'un certificat circonstancié "Il s'agit d'un certificat médical établi par tout médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit comporter plusieurs rubriques précisées à l'article 1219 du code de procédure civile "
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de Almeida Costa
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Le Juge ne sera cependant pas tenu de déférer à votre demande.
il y a 11 ans
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