Refus de subventions privées par une commune pour la restauration d'une église

Sujet initié par Michel, il y a 7 heures - 114 vues

Bonjour,

Une commune a la liberté de choisir d'accepter ou de refuser un don, y compris celui d'une association, pour des travaux de restauration d'un édifice public comme une église.

Cela est en accord avec le principe de gestion des biens publics, qui permet aux collectivités de décider des modalités de financement de leurs projets.

Cependant, il est important de noter que l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que "Les biens des personnes publiques … sont inaliénables et imprescriptibles."

Cela signifie que la commune ne peut pas se défaire de ses obligations concernant l'entretien et la restauration de ses biens, mais elle peut choisir la méthode de financement qui lui semble la plus appropriée.

En ce qui concerne l'arrêté du Conseil d'État du 26 octobre 1945, qui pourrait interdire certaines pratiques, il est essentiel de vérifier les spécificités de cet arrêté et son application dans le contexte actuel.

Il est possible que cet arrêté impose des restrictions sur l'acceptation de dons, mais cela dépendra des circonstances précises et de la nature des travaux.

Si vous estimez que la commune agit de manière injustifiée ou en violation de la loi, vous pourriez envisager plusieurs actions :

Demander un rendez-vous avec les autorités municipales pour discuter de la décision et exprimer vos préoccupations concernant le refus du don.

Écrire une lettre formelle à la commune, en expliquant votre position et en citant les articles de loi pertinents, notamment l'article L. 3111-1, pour soutenir votre argumentation.

Envisager de mobiliser d'autres associations ou citoyens pour faire pression sur la commune afin qu'elle reconsidère sa décision.

Il est crucial de rester dans le cadre légal et d'agir de manière constructive pour résoudre ce différend.

Merci d’indiquer la question comme résolue.