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Avance sur héritage pour 1 enfant au détriment des autres
Sujet initié par Marie, il y a 8 heures - 108 vues

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Bonjour,

La réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale dans la succession de leurs parents, ce qui signifie que vous ne pouvez pas désavantager un enfant au point de porter atteinte à cette réserve.

Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux qui est légalement attribuée aux héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants.

Il est donc possible de donner une avance sur héritage à un enfant, mais cela doit être considéré comme une libéralité qui sera déduite de sa part lors de la liquidation de la succession.

Si cette avance est supérieure à la quotité disponible, les autres enfants pourraient contester cette avance en arguant qu'elle porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Ainsi , vous pouvez faire une avance sur héritage à un enfant, mais cela doit être fait en tenant compte des droits des autres enfants, afin de ne pas violer la réserve héréditaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 heures
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