Société dissoute sans liquidation

Sujet initié par EloMR, il y a 6 heures - 97 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution d'une société entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Cela signifie que, même si la société n'existe plus juridiquement en tant que personne morale, ses droits et obligations sont transférés à l'associé unique.

Ainsi, l'associé unique peut toujours agir en justice pour faire valoir les créances de la société, y compris la somme que vous devez. Il est donc possible que l'entreprise, par l'intermédiaire de son associé unique, soit en droit de vous réclamer cette somme.

Il est important de vérifier si l'associé unique a effectivement exercé ses droits dans le cadre de cette transmission et si les créanciers ont été informés de la dissolution, car ils peuvent faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution.

Dès lors , même si l'entreprise est radiée, l'associé unique peut encore vous réclamer la somme due, car les obligations de la société subsistent par le biais de la transmission universelle de patrimoine.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.