Tout savoir sur la dissolution d'une société

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/01/2018 à 17h31

La dissolution d’une société entraîne sa disparition. Le Code civil prévoit huit causes de dissolution de société. Cette dissolution peut être automatique, décidée par les associés ou encore provoquée par décision judiciaire. Une fois la dissolution prononcée, vient ensuite la liquidation de la société, pour rembourser les créanciers.

Les différentes causes de dissolution d'une société

Les causes de dissolution d’une société sont prévues à l’article 1844-7 du code civil.

La société est arrivée à son terme : en principe, la durée de vie d’une société est de 99 ans (article 1838 du code civil, article L210-2 du Code de commerce). Cette durée peut être modifiée par les associés : cette modification doit intervenir au moins un an avant son terme (article 1844-6 du code civil). Si cette durée n’a pas été prolongée, la société est alors automatiquement dissoute (article L1844-6 du code de commerce).
La société a réalisé son objet social, ou celui-ci s’est éteint. La réalisation de l’objet social signifie que la mission pour laquelle la société a été créée est accomplie. L’extinction de l’objet social est due, au contraire, à une impossibilité d’atteindre l’objet social, pour des raisons extérieures à la volonté des associés. Dans les deux cas, la société est dissoute car elle n’a plus de raison d’exister.
Une des causes de dissolution prévues dans les statuts s’est réalisée : les associés peuvent prévoir des causes de dissolution dans les statuts de la société. Lorsqu’une de ces causes se réalise, la société est automatiquement dissoute.
La société est dissoute par les associés : il s’agit alors d’une dissolution conventionnelle. La décision doit être votée à la majorité qualifiée.
Toutes les parts sociales sont réunies en une seule main (article 1844-5 du Code civil) : cette cause n’entraîne pas une dissolution automatique, mais elle permet à tout intéressé de demander aux tribunaux de prononcer cette dissolution, si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an.
Le contrat de la société est considéré comme nul. Les causes de nullité sont prévues à l’article 1844-10 du code civil.
La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire : le juge prononce la liquidation de la société lorsque qu’elle est en cessation de paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise.
La société est dissoute pour des « justes motifs ». Le juge peut prononcer la dissolution de la société, à la demande d’un associé, dans deux cas : l’inexécution par un associé de ses obligations ou une mésentente entre associés entraînant la paralysie du fonctionnement de la société.

Bon à savoir

Ces causes de dissolution sont celles prévues par la loi pour tous les types de sociétés. D’autres causes légales sont prévues, en fonction de la forme juridique de la société.

Suite à la dissolution, la liquidation de la société

La dissolution de la société entraine automatiquement la liquidation de la société. Un liquidateur est nommé et est chargé de mener les opérations. Le but est de rembourser les créanciers de la société.

La liquidation se déroule en 3 étapes : l’inventaire du patrimoine social, le recouvrement des créances et la réalisation de l’actif et enfin le désintéressement des créanciers.

Vient alors la clôture de la liquidation. La présentation des comptes préparés par le liquidateur doit être votée et approuvée en assemblée générale. En cas d’approbation, la clôture de la liquidation est constatée. En revanche, si les comptes ne sont pas approuvés, les comptes doivent être déposés au tribunal. La clôture sera alors constatée par le juge, à la demande de tout intéressé.

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