Blocage de compte d'un huissier

Sujet initié par Nat75, il y a 2 mois - 495 vues

Ma question est ci dessus

Bonjour,

Dans ce cas, il est essentiel de vérifier la validité de la créance.

Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Si la dette date de 2018, il est possible qu'elle soit prescrite, ce qui signifie que le créancier ne peut plus légalement exiger son paiement.

Vous avez plusieurs recours possibles :

Vous pouvez demander à l'huissier de vous fournir les documents prouvant l'existence de la dette. Il est de son devoir de justifier la créance.

Si vous n'avez pas reçu de preuve de la dette, vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution. Il est important de formaliser cette contestation par écrit.

Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez également envisager de saisir la Commission de surendettement pour obtenir un plan de remboursement adapté à votre situation.

Si l'huissier persiste dans sa demande sans fournir de justificatifs, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.