Vente forcée

Sujet initié par Nanard, il y a 7 heures - 167 vues

Bonjour ,

votre situation est complexe, et vous soulevez de nombreuses questions juridiques liées à une procédure de saisie immobilière, à la gestion de charges de copropriété, et à de potentielles irrégularités de gestion par un syndic. Voici des réponses claires, point par point :

1. Vente forcée et notification au syndic
Oui, la vente forcée (saisie immobilière) peut être notifiée au syndic de copropriété par le juge de l’exécution (JEX) ou via l’avocat ou l’huissier du créancier poursuivant.

Si le syndic refuse de vous répondre, vous pouvez :

Envoyer un courrier recommandé au syndic pour obtenir un écrit.

Vous adresser à l’avocat du créancier (souvent celui qui a engagé la procédure).

Vous renseigner auprès du greffe du tribunal judiciaire, service des saisies immobilières.

2. Notification de la décision
La notification de la décision de vente forcée vous est faite en principe par acte d’huissier, émis par l’avocat du créancier qui a obtenu l’ordonnance d’orientation du juge.

L’avocat qui vous a envoyé l’assignation initiale peut aussi vous notifier les suites, mais cela dépend du déroulé de la procédure.

3. Délai entre assignation initiale et ordonnance d’orientation
Le délai est variable, mais en général :

Entre 15 jours et plusieurs mois selon la date d’audience et les reports éventuels.

L’ordonnance d’orientation est rendue à l’issue de l’audience de saisie immobilière.

4. Demande de vente amiable
Oui, vous pouvez demander une vente amiable :

Au juge de l’exécution (au moment de l’audience ou par requête).

Éventuellement au syndic et à l’avocat du créancier, mais le juge reste décisionnaire.

Même sans connaître la décision sur la vente forcée, vous pouvez faire la demande à titre préventif.

5. Information en AG / par d'autres professionnels
Non, vous n’êtes pas obligé d’attendre la prochaine assemblée générale (AG).

Vous pouvez obtenir l’information :

Auprès du greffe du tribunal judiciaire (service des saisies immobilières).

D’un autre avocat (consultation gratuite dans les maisons de justice ou barreaux).

Éventuellement par une agence juridique associative ou un CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit).

6. Contestation des erreurs de gestion / huissiers
Si les saisies bancaires ont été faites mais non comptabilisées, vous devez :

Demander les reçus de paiement ou les avis de virement des huissiers.

Écrire un recommandé avec AR au syndic pour demander justification.

Si le comptable dit ne pas avoir reçu les sommes, vous pouvez :

Saisir le médiateur de la consommation pour les syndics.

Porter plainte auprès du procureur de la République pour escroquerie ou détournement, si vous avez des preuves.

7. Éviter la vente forcée en payant les charges
Oui, payer la totalité des charges dues (hors travaux votés) peut permettre :

Soit d’arrêter la procédure si c’est le seul motif.

Soit de gagner du temps si d’autres dettes sont en cause.

Travaux : Vous ne pouvez pas refuser de payer les appels de fonds votés, même si le plan de sauvegarde n’est pas terminé, sauf décision contraire du juge ou de l’AG.

Conseils pratiques :
Demandez une copie du dossier de procédure au greffe.

Faites une consultation juridique gratuite (barreau, CDAD, association).

Gardez toutes les preuves de paiements.

Envisagez de payer les charges pour éviter la saisie.

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