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Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple au cours du mariage. Son sort peut poser des difficultés pendant le divorce.
Les époux n'ont ainsi pas le droit de disposer l’un sans l’autre de leur domicile conjugal, mais peuvent solliciter l’intervention du juge en cas de désaccord, afin de trancher le litige.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Lorsqu’un époux souhaite vendre le domicile conjugal, il doit obtenir l’autorisation de son conjoint et ce, même si ce bien lui appartient en propre.
Ainsi, les articles 215 et 1422 du Code civil interdisent à un époux de disposer (vendre, donner, grever de dettes, etc.) du domicile conjugal sans l’accord du conjoint.
Le consentement des deux époux est donc obligatoire. A défaut, la nullité de la vente pourrait être demandée par l’époux lésé(e).
Que le bien soit un bien propre, commun ou encore un bien locatif, la protection s’applique.
En effet, les époux locataires de leur logement familial sont réputés être co-titulaires du bail et la résiliation du bail ne peut intervenir sans l’accord des deux conjoints.
La protection du domicile conjugal s’étend également aux meubles meublants, c’est-à-dire les meubles composant ce logement.
Si une promesse de vente, un compromis de vente ou l’acte de vente est signé sans le consentement du conjoint, ce dernier peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un an à partir du jour où il a connaissance de l’acte sans toutefois pouvoir le faire plus d’un an après le divorce.
Si le conjoint refuse la vente du domicile conjugal, l’autre peut demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de passer seul cet acte sans le consentement de son conjoint si :
- ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté (époux sous tutelle ou dans l'incapacité médicale de donner son accord),
- ou encore si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Par exemple, si un époux a la possibilité d'apurer des dettes par la vente du logement familial, le refus de vendre de son conjoint serait alors injustifié.
Si la jouissance du domicile conjugal a été attribuée provisoirement pendant l’instance de divorce à l’un des époux, cette mesure ne fait pas obstacle à la protection de ce logement.
Ainsi, que les époux habitent tous deux le logement familial ou que l’un d’eux ait quitté les lieux, la vente peut intervenir si les deux époux sont en accord ou à défaut, par la voie judiciaire.
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