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Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif du couple au cours du mariage. Son sort peut poser des difficultés pendant le divorce.
Les époux n'ont ainsi pas le droit de disposer l’un sans l’autre de leur domicile conjugal, mais peuvent solliciter l’intervention du juge en cas de désaccord, afin de trancher le litige.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Lorsqu’un époux souhaite vendre le domicile conjugal, il doit obtenir l’autorisation de son conjoint et ce, même si ce bien lui appartient en propre.
Ainsi, les articles 215 et 1422 du Code civil interdisent à un époux de disposer (vendre, donner, grever de dettes, etc.) du domicile conjugal sans l’accord du conjoint.
Le consentement des deux époux est donc obligatoire. A défaut, la nullité de la vente pourrait être demandée par l’époux lésé(e).
Que le bien soit un bien propre, commun ou encore un bien locatif, la protection s’applique.
En effet, les époux locataires de leur logement familial sont réputés être co-titulaires du bail et la résiliation du bail ne peut intervenir sans l’accord des deux conjoints.
La protection du domicile conjugal s’étend également aux meubles meublants, c’est-à-dire les meubles composant ce logement.
Si une promesse de vente, un compromis de vente ou l’acte de vente est signé sans le consentement du conjoint, ce dernier peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un an à partir du jour où il a connaissance de l’acte sans toutefois pouvoir le faire plus d’un an après le divorce.
Si le conjoint refuse la vente du domicile conjugal, l’autre peut demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de passer seul cet acte sans le consentement de son conjoint si :
- ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté (époux sous tutelle ou dans l'incapacité médicale de donner son accord),
- ou encore si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Par exemple, si un époux a la possibilité d'apurer des dettes par la vente du logement familial, le refus de vendre de son conjoint serait alors injustifié.
Si la jouissance du domicile conjugal a été attribuée provisoirement pendant l’instance de divorce à l’un des époux, cette mesure ne fait pas obstacle à la protection de ce logement.
Ainsi, que les époux habitent tous deux le logement familial ou que l’un d’eux ait quitté les lieux, la vente peut intervenir si les deux époux sont en accord ou à défaut, par la voie judiciaire.
