Ordonnance penale

Sujet initié par SBRMB, il y a 1 jour - 143 vues

Bonjour,

Oui, même si vous avez été condamné par ordonnance pénale à une amende forfaitaire ou délictuelle pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cela entraîne automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire, même si le jugement ne mentionne pas expressément cette sanction lors de la notification de l’ordonnance.

En effet, le retrait de points est une sanction administrative, appliquée par le Ministère de l’Intérieur, indépendamment de la procédure pénale. Une fois la condamnation devenue définitive (c’est-à-dire après le délai d’opposition à l’ordonnance, ou après son paiement), le service du Fichier National du Permis de Conduire applique automatiquement le retrait de 6 points, conformément au Code de la route.

Vous recevrez alors une notification de ce retrait par courrier recommandé 48 SI de la part de l’administration.

À noter : si vous êtes dans une situation de permis probatoire ou déjà affaibli en points, ce retrait peut entraîner une invalidation du permis si vous tombez à zéro.

Si vous souhaitez contester, vous aviez 45 jours pour former opposition à l’ordonnance pénale à compter de sa notification. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Oui, même si le tribunal ne vous a pas explicitement informé lors de votre audience, une infraction pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne automatiquement un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Ce retrait est une mesure administrative distincte de l'amende prononcée par le juge.

Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.

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