Découvert non autorisé.

Sujet initié par Mars, il y a 1 jour - 98 vues

Bonjour,

Le "recouvrement commercial" fait référence à la procédure par laquelle une banque ou un créancier cherche à récupérer les sommes dues par un débiteur qui ne parvient pas à régulariser sa situation financière. Cela peut inclure des actions telles que l'envoi de lettres de relance, la mise en place de procédures de recouvrement amiable, voire le recours à des sociétés de recouvrement.

Dans votre cas, étant donné que vous avez déposé un dossier de surendettement, la banque est informée de votre situation financière difficile. Cependant, tant que votre dossier n'est pas déclaré recevable, la banque peut continuer à exercer ses droits, y compris le recouvrement de la dette liée à votre découvert.

Il est important de noter que si votre dossier de surendettement est déclaré recevable, cela entraînera la suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre, y compris les actions de recouvrement commercial, conformément à l'article L722-2 du Code de la consommation. Cela signifie que vous ne serez pas tenu de rembourser vos dettes pendant la durée de la procédure, sauf pour certaines obligations comme les pensions alimentaires.

En ce qui concerne la transformation de votre découvert en crédit, cela dépend des politiques de votre banque. Il n'existe pas d'obligation légale pour une banque de convertir un découvert en crédit après un certain délai. Chaque établissement a ses propres critères et procédures.

Je vous recommande de rester en contact avec votre banque et de les informer de l'évolution de votre dossier de surendettement, tout en respectant les obligations qui vous incombent pendant cette période.

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