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2 règles concernant le plafonnement des frais bancaires

Banque et crédit / Frais bancaires / Par Alexia.fr, Publié le 15/05/2020 à 15h12
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Les frais bancaires comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, c’est-à-dire :

  • les frais liés aux services bancaires (carte bancaire, assurance, frais de tenue de compte, etc.),
  • les frais liés aux incidents de paiement (commission d’intervention, frais de rejet, lettre d’information, saisie, etc.).

La commission d’intervention est une somme perçue par la banque pour une opération entraînant une irrégularité. Par exemple : un paiement par carte bancaire alors que vous n’avez plus la somme nécessaire sur votre compte.

Les frais bancaires liés aux services prennent souvent la forme d’un pack bancaire comprenant la carte bancaire, les frais de tenue de compte, l’assurance, les chèques de banque, certains services comme les alertes SMS, les paiements à l’étranger, etc. Pour ce pack, vous devrez régler une cotisation mensuelle fixe. Cependant, vous pouvez opter pour la souscription de chaque service de manière indépendante.

A noter : Vous devrez avoir eu connaissance des tarifs bancaires avant la signature de votre convention de compte. De même, vous devrez être averti deux mois avant les changements tarifaires de votre banque. D'ailleurs, seuls les frais mentionnés dans votre convention pourront être légalement débités de votre compte. De plus, vous recevrez annuellement un récapitulatif des frais bancaires.

A retenir : Pour certains frais bancaires, vous devrez même recevoir une information préalable.

A l’inverse les frais liés aux incidents de paiement ne vous sont facturés que si vous êtes à découvert.

Imaginons que vous dépassez votre découvert autorisé, votre taux d’intérêt augmentera et vous devrez payer une commission d’intervention. Cette commission sera facturée à chaque paiement entraînant l’augmentation de votre découvert non autorisé, ce qui peut très vite faire grimper les frais !

C’est pourquoi, la loi est venue plafonner les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. De plus, le public fragile a également été protégé avec une offre leur étant destinée. Votre banque doit faire connaitre les conditions pour bénéficier de cette offre. Une personne dite fragile profite du plafonnement dès le mois suivant ses difficultés.

Dans tous les cas, une personne est considérée en situation de fragilité financière quand :

  • elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France,
  • elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Les personnes en situation de fragilité disposent d’une offre avec des moyens de paiement aidant à maîtriser leur budget tels que la carte anti-dépassement et des alertes.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

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Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

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Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Le plafonnement des frais pour dépassement de découvert

Les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé ont été plafonnées pour toutes les personnes physiques.

A noter : Pour pouvoir profiter de cette mesure, vous ne devez pas agir pour les besoins de votre activité professionnelle, mais pour vos besoins personnels.

En pratique, ce plafonnement limite les frais à :

  • 8 € par opération dans la limite de 80 € par mois,
  • 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit l’offre spécifique ou pour les personnes bénéficiant du droit au compte.

Imaginons que vous soyez à découvert et que vous fassiez quand même deux cartes bancaires, vous aurez 8 x 2 = 16 € de commissions d'intervention facturées.

S’ajoutent les plafonnements suivants :

  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique au plus tard le 30 juin 2019,
  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour toutes les personnes en situation de fragilité financière.

Les frais compris dans les plafonds pour les personnes fragiles sont :

  • les frais d’opposition de la carte,
  • les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ou pour compte débiteur non autorisé,
  • le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • le forfait de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
  • les commissions d’intervention,
  • les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
  • les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Le plafonnement des frais pour rejet de chèque ou de prélèvement

Les plafonnements des frais bancaires liés aux incidents de paiement sont de :

  • 30 € pour un rejet de chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
  • 50 € pour un rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
  • 20 € pour les autres incidents de paiement (prélèvement, virement, etc.).

A noter : Ces frais ne sont facturés qu’une seule fois en cas de rejets répétés pour une même opération.

Imaginons que vous ayez un chèque d’un montant de 40 € rejeté deux fois au cours du même mois, les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 30 €. La banque ne devra pas vous facturer deux fois les 30 €.

Si vous constatez que votre banque ne respecte pas les plafonds, vous pouvez contester les frais en contactant votre conseiller. S’il refuse, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure et si la banque persiste, alors vous pourrez saisir le médiateur bancaire ou les tribunaux.

Bon à savoir : Les frais pour les comptes inactifs sont également plafonnés à la somme de 30 € par an. De plus, votre banque ne peut appliquer des frais qu’à hauteur de 10 % du montant dû à l’administration dans la limite de 100 € pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur.

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