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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Inscription au barreau et rappel à la loi
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 499 vues

Bonjour à tous,
Je vais passer le capa et je voudrais m'inscrire à un barreau.
Lorsque j'avais 16 ans j'ai eu un rappel à la loi, depuis plus rien. J'avais des difficultés, j'étais très bête, j'ai vraiment changé.
D'après mes recherches j'ai compris que :
- Le RAL n'est pas une condamnation pénale et ne va pas dans les casiers (B1,2,3).
- Mais il va dans les fichiers (JUDEX...).
- Mais comme j'étais mineur le RAL s'efface en 5 ans (c'est pas une des infractions à 10 ou 20 ans).
Donc normalement il n'est plus dans ces fichiers est ce que je me trompe ?
Par ailleurs le barreau demande d'attester de l'absence de condamnations contraire à l'honneur, la probité et les moeurs (loi de 1971)...
- Est ce que je peux quand même attester (car le RAL est pas une condamnation) ou est ce que ça m'empêche d'attester ?
- Est ce que je dois en parler dans mon attestation au nom du principe de loyauté ? Je veux pas qu'on me repproche de l'avoir caché...
Merci pour vos réponses.
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Mon cher futur Confrère / ma chère future Consœur - je l'espère! -,

L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

" Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

[...]

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; "


Le rappel à la loi n'étant effectivement pas une condamnation pénale, mais une alternative aux poursuites diligentée par le procureur de la République, vous n'enfreignez pas l'interdiction précédemment énoncée.

Par ailleurs, à supposer que vous auriez été frappé d'une condamnation pénale et non pas d'un rappel à la loi, cela n'aurait pas nécessairement entraîné l'interdiction d'inscription à un barreau: encore aurait-il fallu apprécier les faits et la qualification pénale retenue pour savoir si ces faits étaient contraires " à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ". Ce n'est pas toujours le cas.

Je doute que vous ayez l'obligation de faire état de ce rappel à la loi au nom du principe de loyauté, mais en toute hypothèse, il ne me semble pas que le relater vous empêche d'accéder à la profession puisque, comme expliqué plus haut, il ne s'agit pas d'une condamnation pénale.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre utilement à votre question.

Bon courage pour vos examens.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse rapide.

J'étais moi aussi arrivée à cette conclusion et mes camarades de promo de même.

Le chapitre de déontologie sur la probité et l'inscription au barreau m'est assurément monté à la tête...

En vous souhaitant une belle journée!
il y a 2 mois
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