L'assurance et les travaux de rénovation sur une succession
Sujet initié par 10239, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour, je reviens sur le sujet du transfert de la succession,

Pour rappel, mon épouse est décédé à l'étranger, il est propriétaire d'une maison secondaire, le notaire a qui j'ai confié mon dossier pour la succession a visité la maison et il m'a déclaré que le coût des réparations et ou de la démolition sont importants , la maison est assurée avec un organisme assureur par contrat a reconduction tacite, ce même organisme n'a jamais fait une situation des lieux avant chaque reconduction de contrat mon défunt époux personne âgé géré la maison à distance dans la mesure où il résidait dans un autre pays, je n'ai pas les moyens d'entretenir ni d'assumer les frais de démolition moi même je suis une personne âgée, je reçu un une sommation de la mairie de prendre en charge dans un délai d'1 mois sinon la mairie va prendre un arrêté de mise en péril est ce que l'assurance peut intervenir pour les travaux, sachant que mon époux a toujours assuré la maison chez le même organisme depuis près de 30 ans, il n'y a jamais eu de déclaration de sinistre autre question svp est ce que la mairie a le droit de me pénaliser sur des travaux à réaliser avec un délai aussi court sans tenir compte de ma situation

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13351 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant l'assurance, il est important de vérifier les termes du contrat d'assurance habitation souscrit par votre époux.

En général, l'engagement de l'assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie.

Si des désordres ont été constatés, il est nécessaire de déclarer ces sinistres à l'assureur pour qu'il puisse évaluer la situation et déterminer s'il y a lieu d'intervenir.

Si aucune déclaration de sinistre n'a été faite jusqu'à présent, l'assureur pourrait contester sa responsabilité, surtout si le sinistre ne concerne pas la construction objet du contrat d'assurance (Cass. Civ. 1re 18 Décembre 2002 n°99-16.551).

En ce qui concerne la mairie, celle-ci a le droit d'exiger des travaux si la maison présente un danger pour la sécurité publique. Toutefois, le délai d'un mois pour réaliser ces travaux peut être contesté, surtout si vous êtes dans une situation de vulnérabilité. La mairie doit prendre en compte les circonstances personnelles des propriétaires, notamment l'âge et la capacité financière. Vous pouvez envisager de demander un délai supplémentaire en justifiant votre situation auprès des autorités compétentes.

Il serait conseillé de :

Contacter l'assureur pour discuter de la possibilité d'une intervention sur la base des termes du contrat.
Écrire à la mairie pour expliquer votre situation et demander un délai supplémentaire pour réaliser les travaux nécessaires.

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il y a 1 jour

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