Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,

Oui, vous auriez dû être informé du changement de créancier. Lorsqu’une banque cède une dette à une société de recouvrement, elle ou la nouvelle société doit vous notifier cette cession (article 1690 du Code civil ou par pratique professionnelle via l'article L.124-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Cela permet au débiteur de savoir à qui il doit s'adresser et de contester si besoin.

Concernant le procès-verbal d’indisponibilité d’immatriculation, c’est une mesure d’exécution forcée que peut prendre un huissier après obtention d’un titre exécutoire, ici le jugement de 2021. Cela bloque la vente ou le changement de carte grise du véhicule. Cette mesure peut être prise même sans saisie immédiate, mais elle doit vous être notifiée officiellement.

Vous pouvez demander à l’huissier de vous fournir :

la preuve du jugement (titre exécutoire),

la notification de la cession de créance,

et le détail de la dette réclamée.

En cas d’irrégularité ou d’absence de notification, vous pouvez contester la procédure devant le juge de l’exécution.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

J’ai obtenu mon titre de séjour il y’a un mois. Arriver illégalement j’ai été recommander chez un agent qui pouvait m’aider . J’ai pu obtenir un titre de séjour express reçu en un mois. J’ai été sans abris quelques temps et c’était pour moi la seule alternative ne pouvant pas suivre mon dossier en préfecture je me trouvait dans une situation très difficile. Je te recommande cette personne sur Telegram @AntonyJosehernandez si vous pouvez contacté cette personne. Vous aurez la solution a votre problème. Je travail et actu ça va pour moi grâce a Dieu.
Titre de séjour express , Naturalisation express, permis conduire, Il peu fournir tout type de documents officielle Certifiés et enregistré en préfecture et surtout en très peu de temps vous les recevez.