Bonsoir,
Dans ce cas, il est recommandé de prendre plusieurs mesures. Tout d'abord, vous pouvez contacter la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.
Il est également possible de faire un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente, en expliquant la situation et en demandant un traitement rapide de votre demande.
Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pouvez envisager de saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de dysfonctionnement administratif.
Enfin, si vous estimez que votre demande est injustement retardée, vous pourriez envisager d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, en vous basant sur le principe du droit à un traitement dans un délai raisonnable des demandes administratives.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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