Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 5 heures - 178 vues

Bonjour,

En matière de saisie et de cession de créance, l'huissier de justice a des obligations spécifiques.

En effet , le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur. Cela implique que l'huissier doit s'assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées correctement, y compris la notification au débiteur.

Cependant, il n'est pas légalement requis que l'huissier vous propose un arrangement amiable avant de procéder à la saisie.

La procédure de saisie peut être engagée si le créancier a obtenu un jugement en sa faveur, comme c'est le cas ici.

L'huissier agit en fonction des instructions du créancier et des décisions judiciaires.

Concernant la menace de saisie de votre véhicule, cela dépend de la nature de la créance et des droits du créancier.

Si le créancier a un titre exécutoire, l'huissier peut effectivement procéder à des mesures d'exécution, y compris la saisie de biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

La cession de créance, bien qu'établie en octobre 2024, devient opposable au débiteur uniquement à partir de sa notification. L'huissier, agissant sur la base d'un jugement de janvier 2021, est donc en droit de vous notifier cette cession au moment où elle lui est transmise. Il n'existe pas d'obligation légale pour le cessionnaire de proposer un arrangement amiable avant d'engager une procédure de recouvrement.

RIen ne vous empêche cependant de contacter l'huissier et de lui proposer des solutions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.