Bonjour,
En matière de procédure pénale, la notification des décisions est essentielle.
Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, les décisions doivent être notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement, soit par lettre recommandée.
Cela signifie que vous devriez recevoir une réponse à votre demande de report, soit sous la forme d'une nouvelle convocation, soit par un autre moyen de notification.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, je vous conseille de prendre contact avec le greffe du procureur ou l'autorité compétente pour vous assurer que votre demande a bien été reçue et traitée.
Il est également possible que le silence de l'administration puisse être interprété comme une absence de décision, mais cela dépend des circonstances spécifiques de votre cas.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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