Sujet (Cloturé) initié par viellus, il y a 7 ans - 37093 vues
Bonjour, j'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). Qu'est ce que cela signifie?? Et est ce que je risque quelque chose??
Merci de vos réponses car je m'inquiètes beaucoup.
Pour répondre à votre question, lorsque le Procureur de la République estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, il décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites ;
3° Soit de classer sans suite la procédure.
J'ignore les faits qui vous sont reprochés.
Toutefois, le Procureur a décidé de ne pas engager des poursuites pénales contre vous, mais simplement une procédure alternative aux poursuites, de sorte que j'imagine que les faits reprochés sont peu graves.
Les suites données à votre affaire sont codifiées à l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
En substance, s'il apparaît au Procureur qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, ce dernier peut, par l'intermédiaire d'un délégué, par exemple :
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
Cette procédure suspend le délai de prescription que le Procureur dispose pour engager des poursuites (3 ans en cas de délit et 1 an en cas de contravention).
Si ce qui a été proposé est accepté et exécuté, il n'y aura pas de suite.
En revanche, en cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le Procureur peut mettre en oeuvre une composition pénale ou même engager des poursuites pénales.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Bien cordialement.
Wilfried ROY - Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT - #Adresse email# - #Numéro de téléphone#
Vous pouvez y allez seul ou accompagné d'un Avocat. Mais effectivement, pour ce type de procédure, l'Avocat n'est pas obligatoire. Si j'ai répondu à l'ensemble de vos questions, je vous remercie d'avance de préciser que votre question est résolue. Bien cordialement et bon courage. Mais ne vous inquiétiez pas !
Bonjour, je suis dans la même situation suite à 1 délit que ma fille a commis. Ma question est: le gendarme m'a dit que je devais indemniser la victime, mais ça n'est stipulé nulle part, je n'ai aucune preuve ni trace écrite de cette sanction est ce normal? Cordialement Delphine
J'ai reçu aussi pour aller devant le médiateur pénal , pour appels téléphoniques malveillants ; et l'autre personne aussi , je voudrais savoir se que je risque , je vous en remercie ; ( hors composition et médiation pénale ) merci beaucoup ai je besoin d'un avocat ; c'est pour le 10 OCTOBRE 2017
Bonjour maitre l OPJ m as remis une CRPC mais le problème c est que sur cette convocation il n est pas mentionné le tribunal ou je dois me présenter ni adresse juste une date de convocation. je voulais contacté le service qui m" a remis cette crpc mais pareil en haut à droite la case est vide il n y a pas les coordonnée du service. quesque je dois faire maintenant?
Bonjour j'ai reçu aupres du poste de police donc en main propre un document stipulant un procès verbal de convocation devant le délégué du procureur aux fins d'une composition pénal apres une garde a vue de 24h et en bas de cette page ont m'informe que Monsieur le procureur de la république me propose une composition pénale sur le fondement de l'article 42-1 du code de procédure pénale,consistant en l'execution de la ou des mesures suivante suivre à c'est frais un stage de citoyenneté et derriere cette page une propodition dindemnisation au victimes jai un oeut peur car nettant pas solvable je ne touche que le rsa pouvais vous m'éclairer la dessus car ça me stress j'ai rdv le 7 février Merci.
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