Convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénal)
Sujet initié par Pichotte, il y a 1 mois - 558 vues
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Bonjour,
La gendarmerie m’a remis une convocation devant le délégué du procureur pour violence volontaire, en me disant que j’allais avoir une interdiction d’entrer en contact avec mon ami mais ça n’est pas écrit sur la convocation. Nous avons eu une altercation avec mon ami qui était alcoolisé, chez lui. Il m’a attrapé par les cheveux pour me faire sortir de chez lui, j’ai eu pour réflexe du lui mettre un coup de bouteille pour qu’il me lache, puis il m’a giflé. Le lendemain j’ai déposé plainte, il a été mis en garde à vue : l’affaire est classée sans suite pour lui. J’ai eu un jour d’ITT et pas lui. Depuis nous nous sommes apaisés, cela nous a servi de leçon et nous avons même maintenu les vacances que nous avions réservé avant les faits. Est-ce que cette sanction annoncée par les gendarmes est déjà actée où est-ce que je pourrais en débattre auprès du délégué du procureur ?
Cette mesure sera prise par le Procureur de la République, suite à la convocation de la gendarmerie et à l'audition, s'il l'estime nécessaire.
Vous pourrez donc le faire valoir lors de l'audition ainsi que par la suite si jamais elle est prononcée, devant le tribunal correctionnel si convocation ou bien en faisant un recours auprès du tribunal.
Merci de mentionner que cette question est résolue.
Cette convocation m’a été remise après la dernière audition à la gendarmerie (suite à la garde à vue de mon ami) lors de laquelle ils m’ont pris en photo et fait les relevés d’empreintes comme une criminelle.
La sanction alternative annoncée oralement n’est donc pas définitive ?
Mon ami doit il faire un courrier ? Si oui à qui ?
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