Arnaque garagiste voiture occasion

Sujet initié par Mehdi, il y a 8 heures - 118 vues

Cher monsieur,

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Vous pouvez donc engager une action en justice pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, à condition de prouver que les vices étaient cachés et antérieurs à la vente.

Vous avez déjà envoyé une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur. Il est crucial de conserver une preuve de cette démarche, même si l'adresse était invalide.

Vous pouvez envisager de renvoyer une nouvelle mise en demeure à l'adresse que vous avez pour le vendeur, en utilisant les informations disponibles sur le contrat de vente.

Étant donné que le vendeur semble avoir agi de manière frauduleuse (changement de compte, suppression d'annonces), vous pouvez signaler cette situation à la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'une enquête soit menée sur ses pratiques commerciales.

Si le vendeur ne répond pas à vos mises en demeure et que vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice. Cela peut se faire devant le tribunal judiciaire, où vous pourrez demander la résolution de la vente pour vice caché et éventuellement des dommages-intérêts.

Il peut être judicieux de faire réaliser une expertise du véhicule pour établir la présence des vices cachés et leur impact sur l'utilisation du véhicule. Cette expertise pourra servir de preuve dans le cadre de votre action en justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.