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Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?
Sujet (Cloturé) initié par az-terisk, il y a 3 ans - 2914 vues

Bonjour,

Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur.

Annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté peu de temps après sa livraison plusieurs défauts pouvant remettre la sécurité du conducteur et du passager en cause.

Devant le temps anormalement pris pour le transfert de carte grise, j'ai fini par enquêter et découvrir que cette voiture était interdite à la circulation, car en procédure VE.

Ni une ni deux j'en fait part à mon vendeur, qui me dit que son expert aurait oublié de remettre le rapport en préfecture. Ce qu'il fait faire, la situation se débloque, j'obtiens donc une carte grise à mon nom et aussi à mes frais, puisque je me suis chargé moi-même de la faire fabriquer depuis le site de L'ANTS.

1 a et demie et 1301 km plus tard, je découvre des fuites d'huile et de liquide de refroidissement. Après remorquage dans un garage, celui-ci m'annonce que c'est la durite inférieure, toute rafistolée, qui a fini par claquer. Plus grave encore, la fuite d'huile est due à une culasse fendue. 2000 € de réparations environ, que je refuse de prendre en charge.

Nouveau litige avec ce vendeur donc, qui fait évidemment le mort (aucune suite à mes mails, LRAR...). Son expert refuse de me remettre le rapport d'expertise alors qu'il y est légalement tenu, bref...

Je fais donc expertiser mon véhicule par un expert agréé. Pour lui tout ça viendrait d'un choc avant, et il trouve aussi une courroie de variateur en bout de course et un cardan gauche HS.

Une expertise contradictoire est prévue mi-Janvier mais à ce stade, je considère ça comme de la pure et simple escroquerie.

Quels sont mes recours pour tenter d'accélérer la chose et de monter en puissance ? Est-ce qu'un dépôt de plainte pour vice de conformité ou escroquerie pourrait suffire ici ?

Merci de votre aide.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

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Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

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Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

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7 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous disposez de deux actions contre le vendeur. Au plan pénal, vous pouvez en effet porter plainte pour escroquerie. Au plan civil, vous pouvez solliciter l'annulation de la vente et la restitution du prix du véhicule payé sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager cette action. Des dommages et intérêts peuvent être demandés à cette occasion.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
Signaler
az-terisk
Merci pour votre réponse. Si je décide d'agir sur le plan pénal, pourrais-je obtenir la même chose que sur le civil ? Car sur le second plan, il faut que le rapport d'expertise aille dans mon sens (ce qui ne devrait pas être difficile) et il faut surtout l'avoir en mains, ce qui n'est pas encore le cas malheureusement.

J'aimerais, si la voie amiable est complètement bouchée, obtenir effectivement l'annulation de la vente ainsi que la restitution de toutes les sommes engagées dans cette affaire, plus des dommages et intérêts couvrant les préjudices moraux, de jouissance et financiers.

Merci encore de votre réponse ! 🙂
il y a 3 ans
Signaler
BELIGHA
Les sanctions pénales sont différentes car allant de la peine d'emprisonnement au paiement d'une amende conséquente. Quant à la voie civile vous avez toutes vos chances de succès.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
Signaler
CATANA ANTUNES
Bonjour,

Je me permets de compléter les propos de mon confrère. Il est possible de trouver un accord amiable qui pourrait consister en une restitution du véhicule et un remboursement des prix de vente et des sommes que vous avez acquitté.

Toutefois, pour cela il faut que votre vendeur soit d'accord.

N'hésitez pas à me contacter si besoin,

Bien à vous,
il y a 3 ans
Signaler
az-terisk
Bonjour, merci pour cette intervention. Oui, de base j'ai toujours été dans une démarche amiable tant avec mon vendeur qu'avec son expert. Les deux font la sourde oreille,je n'ai donc d'autre choix que de monter au créneau...
il y a 3 ans
Signaler
CATANA ANTUNES
Re-bonjour,

Effectivement une voie amiable n'est possible que si les parties intéressées au présent litige sont prêts à faire un effort.
A défaut, ce qui est encore trop souvent le cas, la voie contentieuse reste la seule option.

Je reste à votre disposition pour en parler. N'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
CATANA ANTUNES
N'hésitez pas à me contacter pour discuter de mes tarifs afin de vous aider dans cette démarche.
il y a 3 ans
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