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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Demande d'acte de naissance
Sujet initié par R.hans, il y a 10 heures - 124 vues

Bonjour,
Alors, je viens de recevoir mon certificat de nationalité française, et j'ai fait une demande de carte d'identité française auprès de la marie. Et vu que je n'ai pas encore fait la transcription de mon acte de naissance étrangers sur les registres français, il y a eu un recueil sur mon dossier me demandant mon acte de naissance étranger qui fait foi selon l'article 47, ce que j'ai joint, légalisé de moins 3 mois, traduit en français, mais le dossier revenue un recueil m'indiquant qu'il faut la double légalisation, celle que j'avais déjà et de la diplomatie..
Qu'est ce que la diplomatie? les affaires étrangers de mon pays ou l'ambassade de France résidant dans ce pays?

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Bonjour,

Merci pour votre message, et félicitations pour l’obtention de votre certificat de nationalité française, c’est une étape importante. Concernant la demande de carte d’identité et l’exigence de "double légalisation", la confusion est fréquente, et vous avez raison de chercher à clarifier ce point.

La double légalisation signifie que votre acte de naissance étranger doit être authentifié à deux niveaux :

Par les autorités de votre pays d’origine (souvent le ministère des affaires étrangères ou l’équivalent local),

Par les autorités françaises dans ce pays, c’est-à-dire l’ambassade ou le consulat de France.

Autrement dit, la "légalisation diplomatique" attendue ici est la vérification finale par l’ambassade ou le consulat de France dans votre pays d’origine, qui certifie que le document est bien conforme à la législation locale. Cela vient après la légalisation nationale.

Ce processus est requis lorsque votre pays n’a pas signé la convention de La Haye de 1961, qui simplifie ces démarches par l’apostille. Si votre pays l’a signée, l’apostille suffit. Sinon, la double légalisation est obligatoire.

Je vous conseille donc de contacter l’ambassade ou le consulat de France dans votre pays d’origine pour demander la procédure exacte de légalisation d’un acte d’état civil, puis de faire compléter le document en conséquence.

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il y a 9 heures
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