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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs
Sujet initié par Steve, il y a 9 heures - 151 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024.

Après avoir consulté plusieurs sources en ligne, je constate des informations contradictoires à ce sujet.

Certains affirment que cela est possible, d'autres non.

C’est pourquoi je souhaite me référer directement à votre service pour connaître la procédure exacte et légale dans ce cadre.

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre réponse.

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1 réponse
onjour,

Votre question est légitime, et elle concerne un sujet souvent mal compris : le droit au nom d’usage après un PACS. Contrairement au mariage, le PACS n’ouvre pas de droit automatique à porter le nom de son partenaire comme nom de famille, mais il est possible d’en faire un usage social, à certaines conditions.

En droit français, le nom d’usage peut inclure le nom du conjoint (époux ou partenaire de PACS), mais il ne s’agit pas d’un changement de nom à l’état civil. Cela signifie que votre nom légal reste inchangé, mais vous pouvez utiliser le nom de votre partenaire (soit en l’ajoutant, soit en le remplaçant) dans votre vie quotidienne et pour vos documents officiels (carte d'identité, passeport, carte vitale, etc.).

Pour cela, voici la procédure à suivre :
– Rédiger une demande écrite de changement de nom d’usage auprès de votre mairie ou de la préfecture pour les documents d’identité,
– Joindre votre acte de naissance, une pièce d’identité, et une copie du PACS (avec preuve de l’enregistrement),
– Préciser clairement le nom d’usage souhaité : soit votre nom + celui de votre partenaire, soit uniquement le sien.

La demande est généralement acceptée sans difficulté, à condition que le PACS soit toujours en cours. En cas de rupture du PACS, l’administration peut exiger l’abandon de ce nom d’usage.

Donc, oui, vous pouvez porter le nom de votre partenaire en tant que nom d’usage, mais pas comme nom de famille officiel, et sous réserve de respecter la procédure.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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