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Comment obliger mon ex partenaire de pacs à me restituer la moitié du véhicule e
Sujet (Cloturé) initié par filgoodil y a 9 ans - 8413 vues
Bonjour maître, Séparé depuis plus de un an de mon ancienne partenaire de Pacs celle ci joue la montre et n à aucune intention de me rendre la moitié de la valeur du véhicule acquis a 50/50 auquel j ai le droit. Je voudrais donc savoir si je peux déposer plainte pour abus de confiance? Et ensuite connaître la marche à suivre pour récupérer cette somme on parle d environs 11 000 euros. D'avance merci pour votre réponse cordialement.
Merci de vos réponses
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d'abord vous lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous restituer cette somme
8 jours sans réponse de sa part assignez la en justice
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, car il s'agit d'une affaire civile? J'ignore la valeur du véhicule mais, a priori, sauf s'il s'agit d'une Rolls, l'affaire devrait être soumise au Tribunal d'Instance de SON domicile
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Décidemment aujourd'hui ... les grands esprits se rencontrent. Oui suivez les conseils de ma consoeur. Pas de plainte au pénal ... si la voiture vaut 11 000 euros -soit 5 500 votre part, c'est le Tribunal d'Instance si cette somme représente la parti de chacun > 10 000, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent et la représentation par avocat est alors obligatoire.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
filgood
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
filgood
Merci maîtres, Vos réponses sont malheureusement celles auxquelles m attendais. Question complémentaire : puis je être indemnisé du fait qu elle a usage exclusif du dit vehicule et qu elle traîne en longueur de manière intentionnelle. Si j ai bien compris je dois donc commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception pour enfin l attaquer en justice au tgi (11000 euros étant la moitié de la valeur actuelle du vehicule). Merci pour la qualité et la rapidité de vos réponses.
il y a 9 ans
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