Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire
Sujet initié par Peter S, il y a 12 heures - 125 vues

Bonjour à tous,

Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en ERP pour un complexe sportif (padel, bar, accueil).

Le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans lequel il est précisé que le système de chauffage existant ne fonctionne pas. Or, le bail prévoit que tous les travaux de mise aux normes, réparations et entretiens, y compris la remise en état du chauffage, sont à ma charge. Voici ce que dit le bail :

“Tous les travaux d’aménagement, d’installation, de mise aux normes ou de conformité, y compris ceux exigés dans le cadre des autorisations ERP, sont à la charge exclusive du Locataire, qui les exécutera sous sa seule responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur.”
(Article 5 – Jouissance des locaux et travaux)

En parallèle, le tableau en annexe 5 précise que les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des appareils de chauffage (chaudière, brûleur, robinetterie, etc.) sont à 100 % à la charge du locataire.

Le bail ne prévoit aucune clause de plafonnement des travaux ni de garantie de conformité initiale des équipements fournis.

📌 Mes questions sont donc les suivantes :
1.Est-il légal que le propriétaire me loue un local avec un chauffage hors d’usage tout en me transférant l’intégralité de la responsabilité financière pour sa remise en fonctionnement ?
2.Cela ne contrevient-il pas à l’obligation du bailleur de délivrer un local en état de servir à l’usage prévu (article 1719 du Code civil) ?
3.Puis-je demander à ce que la remise en état du chauffage soit considérée comme une “grosse réparation” à sa charge, au titre de l’article 606 du Code civil ?

Merci d’avance à celles et ceux qui pourront m’éclairer.
Je suis preneur de tout avis juridique ou retour d’expérience avant de signer ce bail engageant.

Bien à vous,
Peter

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Il est illégal pour un propriétaire de louer un local avec un chauffage hors d'usage tout en transférant l'intégralité de la responsabilité financière pour sa remise en fonctionnement au locataire.

Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

En l'espèce, un système de chauffage fonctionnel est essentiel pour l'exploitation d'un complexe sportif, et le bailleur ne peut pas se soustraire à cette obligation.
Cela contrevient effectivement à l'obligation du bailleur de délivrer un local en état de servir à l'usage prévu. L'article 1719 du Code civil stipule que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

En fournissant un local avec un chauffage hors d'usage, le bailleur ne respecte pas cette obligation.
Vous pouvez demander que la remise en état du chauffage soit considérée comme une grosse réparation à la charge du bailleur, au titre de l'article 606 du Code civil. Les grosses réparations, telles que celles des gros murs et des installations essentielles comme le chauffage, incombent généralement au bailleur, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail.

Dans votre cas, le fait que le chauffage soit hors d'usage au moment de la signature du bail pourrait être interprété comme une non-conformité aux obligations du bailleur.

Ainsi , il serait judicieux de discuter de ces points avec le propriétaire avant de signer le bail, et éventuellement de demander des modifications pour garantir que le chauffage soit remis en état à la charge du bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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