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Excès de vitesse
Sujet initié par jpv, il y a 4 mois - 543 vues

Bonjour,

je souhaite contester des radars non signalés

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Selon l'article R.411-25 du Code de la route, les autorités de police ne peuvent reprocher une infraction que si la signalisation est correctement mise en place.

Si vous avez été verbalisé par un radar automatique et que vous pouvez prouver l'absence de signalisation, cela peut constituer un motif valable pour contester l'amende.

Pour contester, vous devez suivre les étapes suivantes :

Rassembler des preuves de l'absence de signalisation, telles que des photographies du lieu ou des attestations de témoins.
Envoyer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement. Ce recours doit être envoyé dans un délai d'un mois.

Joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment :

Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours.
Une copie de l'avis de paiement contesté.
Une copie du certificat d'immatriculation de votre véhicule.

La collectivité dispose d'un mois pour répondre à votre demande. Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester cette décision devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d'un mois.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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