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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Qui est proprietaire d une cloison entre 2 locaux ?
Sujet initié par horn, il y a 11 heures - 165 vues

Mon APPARTEMENT est separé de la CAVE de mon voisin par une sorte de cloison (ou mur ? ) A qui appartient cette separation qui ne semble pas conforme aux normes d etancheité qui doivent me garantir une etancheite parfaite ?

Merci
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Si la cloison sépare deux lots privatifs (votre appartement et la cave d’un voisin), elle est généralement considérée comme une partie commune, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété.

Son entretien ou sa mise en conformité dépend donc :
– Du règlement de copropriété,
– Et, en cas de litige, d’une expertise pour déterminer sa fonction exacte (mur porteur, cloison légère, etc.).

Vous avez tout intérêt à être accompagné par un avocat pour faire valoir vos droits si l’étanchéité vous cause un préjudice.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 heures
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Bonjour,

En matière de propriété, la séparation entre deux biens immobiliers est généralement déterminée par la nature de la construction et les droits de propriété associés.

Si la cloison ou le mur a été édifié sur votre propriété, vous en êtes le propriétaire. En revanche, si ce mur a été construit sur la propriété de votre voisin, il lui appartient, même si cela empiète sur votre terrain.

Concernant la conformité aux normes d'étanchéité, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code civil.

Si la cloison ou le mur ne respecte pas les normes d'étanchéité, cela pourrait constituer un vice de construction, engageant la responsabilité du constructeur si celui-ci est identifié.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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