Parking et activité de logistique

Sujet initié par MCh, il y a 1 jour - 192 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, très précis et révélateur d’une situation malheureusement de plus en plus fréquente dans les grandes villes, où des locaux initialement destinés au stationnement sont reconvertis en espaces logistiques ou d’activité sans que les règles d’urbanisme et de copropriété soient toujours respectées.

Sur le fond juridique, voici plusieurs éléments à prendre en compte pour mieux comprendre la position (discutable) de l’urbanisme :

La destination du local dans le règlement de copropriété est essentielle. Si le RDC est qualifié de local commercial, son usage par une société comme LIME peut être conforme, à condition que l’activité exercée n’entraîne pas de nuisance ou de modification substantielle de l’immeuble. En revanche, pour les sous-sols classés comme "parkings", l'utilisation à des fins d’atelier, de stockage ou de recharge électrique pourrait détourner la destination initiale, sauf si elle est considérée comme accessoire ou tolerée par la copropriété.

Sur le plan de l’urbanisme, l’administration peut considérer que l’usage n’est pas transformé officiellement si les structures du bâtiment ne sont pas modifiées de manière visible (pas de création de surface de plancher réglementaire, ni de changement de façade ou d’accès). Toutefois, comme vous l’indiquez justement, la création de bureaux ou d’un atelier fixe dans un parking peut constituer une modification de destination au sens du Code de l’urbanisme (articles R.151-27 et suivants). Cela devrait, en théorie, faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, notamment si des cloisons fixes, bureaux équipés ou points d’eau/électricité sont installés.

La préfecture de police ou les services fiscaux pourraient, eux, avoir une appréciation différente, car la création d’une surface exploitable pour des activités professionnelles peut avoir des conséquences en matière de sécurité, d’impôt local (taxe foncière) ou d’assujettissement aux règles ERP (établissement recevant du public), même si ces locaux ne sont pas ouverts au public.

En résumé, il est possible que l’urbanisme ait pris une position minimaliste en se basant uniquement sur l’aspect extérieur ou sur une lecture souple de l’usage « accessoire » dans un parking. Cela n’exclut pas qu’il puisse y avoir des irrégularités sur d'autres plans (copropriété, sécurité incendie, fiscalité, etc.).

Si vous souhaitez aller plus loin :

Demandez au syndic de faire vérifier si les aménagements ont été autorisés en AG de copropriété (ce qui est requis s’il y a changement d’usage ou travaux dans les parties communes).

Adressez un signalement complémentaire à la mairie ou à la DGFIP (impôts fonciers) si vous soupçonnez une déclaration incomplète ou un usage commercial non conforme.

Enfin, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier ou un architecte agréé pour obtenir un avis technique sur la transformation des locaux et les recours possibles en tant que copropriétaire.

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