Dommage et intérêt

Sujet initié par Florian, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que le Fonds de Garantie des victimes d'infractions peut exercer un recours subrogatoire contre l'auteur de l'infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

Cela est prévu par l'article 706-11 du Code de procédure pénale, qui stipule que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes.

Concernant la somme de 167 000 euros, il est essentiel de vérifier si cette demande est justifiée par des éléments concrets, tels que les frais médicaux, les pertes de revenus, ou d'autres préjudices subis par la victime. Si vous estimez que cette somme est excessive ou que vous n'avez pas eu la possibilité de vous défendre, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez contester la décision du Fonds de Garantie en vous faisant représenter par un avocat. Il est crucial de demander des précisions sur les bases de cette demande et de vérifier si vous avez le droit de contester cette somme devant un tribunal.

Vous avez le droit de demander des informations détaillées sur le calcul de cette somme. Cela inclut les justificatifs des frais engagés par la victime et les éléments qui ont conduit à cette évaluation.

Étant donné que votre avocat actuel ne semble pas en mesure de vous conseiller efficacement, vous pourriez envisager de vous rapprocher d'un autre avocat pour obtenir un avis éclairé sur votre situation.

Enfin, votre absence lors de la décision du Fonds de Garantie peut être un élément à prendre en compte dans la contestation de la somme demandée. Vous pourriez argumenter que vous n'avez pas eu l'opportunité de vous défendre et que cela pourrait affecter la légitimité de la somme réclamée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.