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Divorce : vrai/faux sur les dommages et intérêts

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 27/03/2018 à 10h06
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La cause du divorce n'a désormais plus d'impact direct sur ses conséquences pécuniaires. Cependant, si la dissolution du mariage ou le comportement de votre ex-époux vous a causé un préjudice, il vous est possible d'en demander la réparation. Voici 5 vrai/faux pour mieux comprendre le fonctionnement des dommages et intérêts lors d'un divorce.

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Le préjudice doit obligatoirement être lié au divorce

Faux. Les dommages et intérêts prononcés au cours d'un divorce peuvent avoir deux fondements :

  • Soit ils compensent un préjudice lié directement à la dissolution du mariage. Dans ce cas, le préjudice devra être d'une particulière gravité et dépasser les désagréments et souffrances qu'entraîne naturellement un divorce. Les dommages et intérêts devront de plus impérativement être demandés lors de la procédure de divorce. Une indemnisation pourra par exemple être accordée à ce titre lorsque, après une longue vie commune, un époux divorce de sa femme pour s'installer avec une autre femme bien plus jeune et connue de cette dernière.
  • Soit ils compensent un préjudice lié au comportement fautif d'un des conjoints, avant, pendant ou après le divorce. Dans ce cas, l'époux lésé devra invoquer les règles de responsabilité délictuelle classique. Il pourra le faire pendant ou après la procédure de divorce. Tout type de faute entraînant un préjudice peut ainsi donner lieu à indemnisation, qu'il s'agisse par exemple de violences conjugales, ou de refus répétés d'entretenir des relations sexuelles sans motif médical.

Les dommages et intérêts ne sont possibles que dans un divorce pour faute

Faux. L'allocation de dommages et intérêts est possible quel que soit le type de divorce. La procédure choisie aura cependant une incidence sur les fondements de la demande. Les dommages et intérêts versés en réparation des préjudices subis du fait de la dissolution du mariage ne sont ainsi admis que pour l'époux défendeur lors d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Seul le préjudice moral peut être indemnisé

Faux. Les préjudices moraux comme matériels, quel que soit leur fondement, peuvent être indemnisés au cours d'une même procédure.

Si le préjudice découle directement du divorce et qu'il est de nature économique, il faudra cependant prouver qu'il est d'une particulière gravité et qu'il ne peut être réparé par l'allocation d'une prestation compensatoire. Cela peut être le cas lorsque le divorce entraîne de très lourdes conséquences financières (frais de déménagement, obligation de relogement, etc.) ou professionnelles (déconsidération, perte de clientèle, etc.) pour l'un des époux, sans qu'il existe pour autant nécessairement une forte disparité initiale de revenus entre eux.

L'octroi d'une prestation compensatoire empêche le versement de dommages et intérêts

Faux. La prestation compensatoire a pour but de compenser le déséquilibre de train de vie causé par le divorce entre les époux. Les dommages et intérêts ont eux vocation à réparer des préjudices créés soit par le divorce soit par le comportement d'un des époux. Il est ainsi possible de cumuler une prestation compensatoire, avec une indemnisation d'un préjudice économique et/ou d'un préjudice moral, qu'ils aient été causés directement par le divorce et/ou par le comportement de l'ex-époux.

Exemple

Si un époux disposant de revenus, régulièrement violent avec sa femme, laquelle a suspendu sa carrière pour s'occuper de leurs enfants, quitte le domicile conjugale pour partir s'installer avec leur baby-sitter, et demande par la suite le divorce pour altération définitive du lien conjugal, son épouse sera fondée à demander:

- une prestation compensatoire pour compenser l'écart de niveau de vie causé par le divorce,

- des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice moral causé par le divorce et ses circonstances,

- des dommages et intérêts pour indemniser les violences subies.

Je peux demander des dommage et intérêts pour nos enfants mineurs

Vrai. En tant que représentant légal, vous pouvez demander la réparation des préjudices subis par vos enfants. Cette demande ne pourra cependant être fondée que sur la responsabilité délictuelle classique et il faudra donc prouver que le comportement fautif de votre ex-époux a causé un préjudice à vos enfants. Ce pourra notamment être le cas en présence de violences conjugales, qu'ils en aient été victimes ou témoins.

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