Documents enfant
Sujet initié par Lucie, il y a 4 heures - 109 vues

Bonjour,

L’avocate de mon ex conjoint me réclame des documents concernant ma fille.
Des documents tels que le certificat de scolarité, le suivi de la santé, coordonnées du médecin, coordonnées de l’école.
Il a l’autorité parentale également. Il est sous visites médiatisés dû au fait qu’il a abandonné sa fille depuis 4 ans et n’a jamais pris de nouvelles d’elle.

1) Suis-je obligé de fournir ces documents?

2) En tant que grand adulte responsable, pourquoi ne se procure ils pas ces documents tout seul, pourquoi est à moi allier chercher pour lui ? Je ne suis pas sa secrétaire.

3) Qu’est ce que je risque si je ne fournis pas ces documents ?

Je n’arrive même pas à gérer mon propre courrier, que je dois gérer un grand adulte autonome

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

28 avocats recommandent 4268 questions résolues 0 publication

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Bonjour

chaque parent ayant l’autorité parentale a le droit d’obtenir des informations sur la santé, la scolarité et le bien-être de son enfant.

Cependant, si le père est sous visites médiatisées, cela signifie que le juge a estimé que la relation devait être encadrée, ce qui peut influencer l’accès aux informations.

Vous pouvez demander au juge si ces documents doivent être transmis directement ou via un intermédiaire.

Pourquoi ne peut-il pas les obtenir lui-même ?
En théorie, il peut demander ces documents directement aux établissements concernés (école, médecin), sauf si une restriction judiciaire l’en empêche.

Si l’école ou le médecin refuse, il peut saisir le juge pour obtenir ces informations.

Que risquez-vous si vous ne fournissez pas ces documents ?
Un refus injustifié pourrait être interprété comme une entrave à l’exercice de l’autorité parentale.

Le père pourrait saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander l’accès aux documents.

Si le juge estime que vous bloquez volontairement l’accès, il pourrait vous contraindre à les fournir.

Vérifiez auprès du JAF si vous êtes tenu de transmettre ces documents directement.

Demandez à l’école et au médecin s’ils peuvent fournir ces informations au père sans passer par vous.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures

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Lucie

Bonjour

Merci de votre retour.
Il n’a pas de restriction judiciaire. Il est censé faire preuve de bon sens et savoir comment obtenir ces documents.

Il est sous visites médiatisées car il a plus aucun lien avec sa fille qu’il a abandonné et pour laquelle il n’a demandé aucune nouvelle. Cela fait 2x les visites médiatisées.

Il demande cela via son avocate à mon avocat, en me menaçant de saisir le jaf. Sauf que nous venons de passer devant le jaf, et il n’a pas obtenu gain de cause dans ses demandes non légitimes (garde d’enfant). Et maintenant il me demande cela comme si c’était pour se venger et prouver qu’il s’intéresse à sa fille. Car cela lui a été reproché.

Mais nous sommes d’accord, je ne suis pas là pour lui fournir des choses qu’il a le droit d’avoir lui même ? Personne ne l’en a empêché puisqu’il ne l’a jamais demandé.

il y a 4 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

28 avocats recommandent 4268 questions résolues 0 publication

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Oui, il peut directement s’adresser aux établissements concernés (école, médecin) pour obtenir les documents nécessaires.

Il peut aussi demander au juge aux affaires familiales (JAF) d’ordonner la transmission des informations si vous refusez et que le juge estime sa demande légitime.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 4 heures

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