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Diffammation par rapport à un délit commis à l'étranger et non répréhensible fr
Sujet initié par Marco74, il y a 17 heures - 533 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai été condamné à un délit à caractère sexuel à l'étranger il y a une vingtaine d'années.
Ce délit n'en est pas un en France où je n'ai pas de casier judiciaire.
Les faits de ce délit ont été ressortis et disséminés sur les réseaux en France récemment avec des formes et étiquettes inappropriées du fait que la condannation aux USA ne correspond à un délit en France.
Quelles sont mes obtions judiciaires? De la diffammation ou plus?
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2 réponses
Bonjour,

Diffamation : Si les informations diffusées sont fausses ou dénaturées, vous pourriez envisager une action en diffamation.

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Vous devrez prouver que les propos tenus sont faux et qu'ils ont causé un préjudice à votre réputation.

Droit à l'image et à la vie privée : Si les informations diffusées portent atteinte à votre vie privée ou à votre image, vous pourriez également envisager une action sur le fondement du droit à l'image et à la vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil.

Cela pourrait être pertinent si les
informations ont été diffusées sans votre consentement et portent atteinte à votre dignité.

Injure : Si les propos tenus sont offensants mais ne relèvent pas de la diffamation (c'est-à-dire qu'ils ne portent pas sur des faits), vous pourriez envisager une action pour injure, qui est également régie par la loi du 29 juillet 1881.

Considérations internationales : Étant donné que la condamnation a eu lieu à l'étranger, il est important de noter que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République (article 113-6 du Code pénal).

Toutefois, pour les délits, il faut que les faits soient punissables par la législation du pays où ils ont été commis.

Dans votre cas, si le délit n'est pas reconnu en France, cela pourrait jouer en votre faveur dans une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 17 heures
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Marco74
Merci pour votre réponse:

J'aurais deux points à éclaircir:

1 - Par rapport à l'article 9 du Code civil, les informations certainement ont été diffusées sans mon consentement et portent atteinte à ma dignité, mais ce sont des articles de journaux locaux et une vidéo d'une chaîne de télé locale, tous en ligne: l'article 9 s'applique-t-il toujours?

2 - Dans mon cas, le délit n'est pas reconnu en France. Donc dans ce cadre comment utiliser légalement par exemple une accusation par écrit de 'prédateur sexuel' en France alors que mon casier judiciere est vierge en France?

Merci d'avance
il y a 17 heures
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