Diffammation par rapport à un délit commis à l'étranger et non répréhensible fr

Question

J'ai été condamné à un délit à caractère sexuel à l'étranger il y a une vingtaine d'années. Ce délit n'en est pas un en France où je n'ai pas de casier judiciaire. Les faits de ce délit ont été ressortis et disséminés sur les réseaux en France récemment avec des formes et étiquettes inappropriées du fait que la condannation aux USA ne correspond à un délit en France. Quelles sont mes obtions judiciaires? De la diffammation ou plus?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant l'application de l'article 9 du Code civil, il est important de noter que cet article garantit le droit au respect de la vie privée.

Ainsi, même si les informations sont diffusées par des journaux locaux ou des chaînes de télévision, l'article 9 s'applique toujours.

La jurisprudence a établi que la diffusion d'images ou d'informations sans le consentement de la personne concernée constitue une atteinte à la vie privée, indépendamment du support utilisé .

Vous pourriez donc envisager d'agir en justice pour faire cesser cette atteinte à votre dignité.

En ce qui concerne l'accusation de "prédateur sexuel", il est essentiel de comprendre que même si votre casier judiciaire est vierge, une telle accusation peut constituer une atteinte à votre réputation et à votre vie privée.

En France, la diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit des protections contre les accusations non fondées.

Si vous êtes accusé publiquement sans preuve, cela pourrait être considéré comme une atteinte à votre réputation, et vous pourriez avoir des recours en justice pour diffamation ou atteinte à la vie privée, en vous fondant sur l'article 9 du Code civil .

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Diffamation : Si les informations diffusées sont fausses ou dénaturées, vous pourriez envisager une action en diffamation.  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.  Vous devrez prouver que les propos tenus sont faux et qu'ils ont causé un préjudice à votre réputation. Droit à l'image et à la vie privée : Si les informations diffusées portent atteinte à votre vie privée ou à votre image, vous pourriez également envisager une action sur le fondement du droit à l'image et à la vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil.  Cela pourrait être pertinent si les  informations ont été diffusées sans votre consentement et portent atteinte à votre dignité. Injure : Si les propos tenus sont offensants mais ne relèvent pas de la diffamation (c'est-à-dire qu'ils ne portent pas sur des faits), vous pourriez envisager une action pour injure, qui est également régie par la loi du 29 juillet 1881. Considérations internationales : Étant donné que la condamnation a eu lieu à l'étranger, il est important de noter que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République (article 113-6 du Code pénal).  Toutefois, pour les délits, il faut que les faits soient punissables par la législation du pays où ils ont été commis.  Dans votre cas, si le délit n'est pas reconnu en France, cela pourrait jouer en votre faveur dans une action judiciaire. Merci dindiquer la question comme résolue

Marco74 · Answer

Merci pour votre réponse:

J'aurais deux points à éclaircir:

1 - Par rapport à l'article 9 du Code civil, les informations certainement ont été diffusées sans mon consentement et portent atteinte à ma dignité, mais ce sont des articles de journaux locaux et une vidéo d'une chaîne de télé locale, tous en ligne: l'article 9 s'applique-t-il toujours?

2 - Dans mon cas, le délit n'est pas reconnu en France. Donc dans ce cadre comment utiliser légalement par exemple une accusation par écrit de 'prédateur sexuel' en France alors que mon casier judiciere est vierge en France?

Merci d'avance

Marco74 · Answer

Merci pour ces informations supplementaires et tres utiles

Marco74 · Answer

: Je me permets de reouvrir cette discussion car après relecture des réponses, il est possible que ma question ait été mal comprise et je la complète. Dans mon cas, ce sont des compte rendus de journaux et des vidéos de TV de chaînes locales vieux de 25 ans mais toujours accessibles en ligne sur le web qui ont été ressortis et disséminés pour nuire. Du fait que ces informations sont dans le domaine public en ligne, l'article 9 s'applique il toujours? Merci d'avance

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Sujet initié par Marco74, il y a 1 mois - 1410 vues

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