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Droit de diffusion tv, presse, internet infractions pénales?
Sujet initié par NicolasMaxime, il y a 2 ans - 993 vues

Bonjour,

Il y a un arrêté préfectoral contre le brûlage des déchets verts pour les particuliers dans leurs jardins, avec une amende de 480 euros, en avec la récidive je suppose que l'amende double ou triple.

Voilà , j'ai un voisin qui brûle constamment dans son jardin,des déchets verts, du plastique, j'ai appelé la mairie à plusieurs reprises, on m'a dit qu'il s'en était occupé.
Je me suis même déplacé à la mairie quand il a recommencé à brûler, la secrétaire m'a dit qu'ils s'en sont occupé.
Je leur ai proposé de leur donner les vidéos, ils n'en n'ont pas voulu.

Comme il recommence, j'ai des doutes, s'il avait été verbaliser, il ne recommencerait pas.

hors ce n'est pas la cas, il recommence.

J'ai vu dans son jardin des nouveaux tas de cendres brûlées.
Il doit surveiller mes aller venues, quand je m'absente il se met à brûler.

Sur les anciennes infractions, mais qui datent seulement du mois dernier,
j'ai pris des preuves numériques, vidéos à l'appui sur le brûlage de déchets verts, des fumées blanches qui partent sur 5 mètres de haut au moins.

Est ce que l'on a le droit de faire diffuser publiquement télévision, presse ,internet les infractions pénales afin de trouver quelqu'un qui fasse appliqué l'arrêté préfectoral contre le brûlage des déchets verts?

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2 réponses
Bonjour,

Sans me prononcer sur les éventuelles violations des règles commises par votre voisin, je vous informe que le fait de photographier ou de filmer une personne sans son consentement dans un lieu privé, comme son domicile ou son jardin, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

La diffusion de ces photographies ou vidéos est punie des mêmes peines.

Enfin, si vous estimez devoir signaler aux autorités la violation d'une interdiction préfectorale, vous êtes susceptible d'être davantage entendu auprès des forces de police ou de gendarmerie chargées de l'exécution de l'arrêté préfectoral qu'auprès de votre mairie.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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NicolasMaxime
bonjour,

c'est l'infraction qui est filmée, les déchets qui brûlent, et le voisin qui met le feu.
La secrétaire me l'a conseillé en plus.
Exemple Le voisin brûle, le temps que la police arrive, il éteint en courant, il dira que c'est pas vrai.
Il faut bien filmer l'infraction, non?

On peut montrer la preuve de l'infraction, le feu et les fumées qui montent à plus de 5 metres de haut, à la police, non?
ou le montrer aux pompiers qu'ils voient la dangerosité du feu?

Le voisin n'a pas été verbalisé pour ses infractions puisqu'il recommence.

Si la mairie ne veut pas bouger, comment on fait alors?

En pleine canicule et sécheresse ce voisin met le feu constamment en brûlant des déchets verts et du plastique, il abandonne le feu au risque que tout le quartier brûle avec un départ de feu et ce avec un arrêté préfectoral.

alors on doit rien faire et attendre de brûler, ou de mourir étouffer avec les fumées toxiques?

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il y a 2 ans
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