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Absence d'avis de rétention
Sujet initié par K29uyJkdGyqHH*b, il y a 1 mois - 1017 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - Mon permis m'a été retenu - Je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un OPJ qui m'a remis une convocation pour une ordonnance pénale en octobre ainsi qu'une fiche d'immobilisation du véhicule et c'est tout - J'apprends ce jour qu'un avis de rétention du PC aurait dû m'être remis en main propre?? Je n'ai ni signé ni reçu un tel document ni aucun autre d'ailleurs à ce jour à 16h05 - Que puis-je faire et/ou ai-je le droit de reconduire mon véhicule? Vous remerciant vivement de votre réponse éclairée.
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5 réponses
Bonjour,

En premier lieu, sachez que la rétention de votre permis de conduire est une mesure administrative qui doit être accompagnée d'un avis de rétention remis en main propre.

Selon les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route, lorsque les forces de l'ordre procèdent à des vérifications concernant l'état alcoolique d'un conducteur, elles doivent remettre un exemplaire de l'avis de rétention au conducteur concerné. Si vous n'avez pas reçu cet avis, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

Concernant votre droit à reconduire votre véhicule, tant que vous n'avez pas reçu de notification formelle de la rétention de votre permis, vous n'êtes pas légalement empêchée de conduire.

Cependant, il est crucial de noter que si votre taux d'alcoolémie était supérieur à 0,8 g/l de sang, cela constitue une infraction, et vous pourriez être sous le coup d'une suspension administrative de votre permis, même si vous n'avez pas reçu l'avis.

Ainsi, vous devez vérifier si vous avez reçu l'avis de rétention et, en l'absence de celui-ci, vous pourriez être en droit de reconduire votre véhicule, mais cela doit être fait avec prudence, compte tenu de la situation d'infraction.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour

En principe, l'avis de rétention du permis doit être remis en main propre au conducteur lors du contrôle.

Si vous n'avez pas signé ni reçu cet avis, cela peut poser un problème de procédure.

Vous pouvez contacter la préfecture ou le commissariat pour vérifier si la rétention a bien été enregistrée.

Tant que la rétention est en cours, vous n'avez pas le droit de conduire.

La rétention dure 72 heures, mais peut être prolongée jusqu'à 120 heures si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Après cette période, une suspension administrative peut être décidée par le préfet.

Que faire ?
Demandez une confirmation officielle auprès des autorités pour savoir si votre permis est bien retenu.

Préparez votre défense pour l'ordonnance pénale en octobre, car une suspension du permis est souvent prononcée dans ces cas

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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K29uyJkdGyqHH*b
pas de réponse à la question sur la possibilité ou non de reprendre le volant
il y a 1 mois
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Tant que cette rétention est en cours, vous n’avez pas le droit de conduire. Après cette période, une suspension administrative peut être décidée par le préfet, ce qui prolongerait l’interdiction de conduire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Bonsoir,

Concernant votre droit de reconduire votre véhicule, tant que vous n'avez pas reçu cet avis de rétention, vous n'êtes pas légalement empêchée de conduire.

Cependant, il est important de noter que si votre alcoolémie était supérieure à 0,70 g/l, vous pourriez être sous le coup d'une suspension administrative ou d'une mesure pénale, ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre droit de conduire.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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