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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Pas d'avis de rétention de permis
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 5841 vues

Bonjour,
je me suis faite contrôlé dans la nuit de samedi à dimanche 5 juin pour un taux d'alcoolémie au delà des 0,8 g,
n'ayant pas mon permis sur moi,les gendarmes m'ont convoqué pour le 09 juin afin de leur remettre,le délai n'est il pas de 24 h pour présenter un permis ?
ils ne m'ont donné aucun papiers à part un "gribouilli" excusez le terme,sans tampon de la gendarmerie ou je dois me rendre
et ils ne m'ont pas remis non plus d'avis de rétention de permis,
je ne sais donc rien de la procédure à suivre,
les 72 h de rétention devraient se terminer aujourd'hui,
que dois je faire ? attendre vendredi ?
comment savoir si le préfet a pris un arrêté ?
cdt

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La convocation doit vous avoir été remise en vue d'une audition libre. Sachez que vous avez la possibilité de vous y faire assister d'un avocat.
Allez-y et on avisera après en fonction.

Cdt,

Me SEBAN
Merci de votre réponse,j'attends donc vendredi !!
il y a 1 an
bonjour,
j'ai reçu la fameuse Ref 3F m'indiquant que le préfet avait suspendu mon permis de conduire pour 6 mois,
j'ai rendue mon permis aux gendarmes donc le jour de ma convocation,
et je suis convoquée au tribunal le 4 juillet par le délégué du procureur en vue d'une ordonnance pénale délictuelle !
qu'est ce que cela signifie exactement ?
le gendarme m'a dit que c'était pour mon amende,
donc ma question est : y a t il un moyen de faire réduire le nombre de mois de suspension faite par le préfet ?
si oui je suppose que je dois engager un avocat,
et lors de cette convocation est ce que je risque plus que ces 6 mois ?
merci d'avance de votre réponse
CDT
il y a 1 an
Bonjour,

L'ordonnance pénale décidera non seulement de l'amende mais également de la suspension de permis qui pourra être plus courte ou plus longue que la suspension préfectorale.
En tout état de cause, c'est cette suspension qui sera valable qu'elle soit plus longue ou plus courte.
L'ordonnance pénale est un jugement pris en votre absence auquel vous avez la possibilité de faire opposition s'il ne vous convient pas afin d'être entendu par le tribunal.
N'hésitez pas à prendre contact avec moi (tel : #Numéro de téléphone#) si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
Cdt,
il y a 1 an
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