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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Hauteur arbre et arbuste limite propriété
Sujet initié par Laeti131987, il y a 8 heures - 142 vues

Bonjour,

Nous avons pris possession de notre maison neuve en juin 2024. Notre voisine immédiate a des arbres de plus de 5 mètres de haut, plantés à moins de 2 mètres de la limite de nos terrains. Puis-je l'obliger à tailler ces arbres et arbustes, même s'ils étaient là avant la construction de notre maison ?

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article 671 du Code civil, les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantées à au moins 2 mètres de la limite séparative des propriétés. Dans votre cas, puisque les arbres de votre voisine dépassent cette hauteur et sont plantés à moins de 2 mètres de votre propriété, vous pouvez effectivement lui demander de les tailler ou de les déplacer.

Cependant, il est important de noter que si ces arbres ont été plantés avant votre arrivée et que votre voisine peut prouver qu'ils sont en place depuis plus de 30 ans, ils pourraient bénéficier de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 du Code civil. Dans ce cas, elle pourrait ne pas être contrainte de les tailler ou de les déplacer.

Si les arbres ne bénéficient pas de cette prescription, vous avez le droit de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits et demander la cessation de ce trouble.

En résumé, si les arbres ne sont pas protégés par la prescription trentenaire, vous pouvez exiger leur taille ou leur déplacement.

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il y a 8 heures
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