Dettes de loyer
Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 3 heures - 100 vues

Bonjour,

Mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer.Il était parti sans mot ni explication, en emportant plusieurs biens communs.

Il a par la suite demandé au bailleur que le bail soit transféré à mon nom seul, ce que le bailleur a refusé, car il n’y a pas encore de jugement de divorce. Le bail reste donc à nos deux noms, et nous sommes tous les deux considérés comme responsables du logement.

J’ai récemment découvert que mon mari a envoyé un avis de congé pour enlever son nom du bail. et a :

communiqué ma carte de séjour,
transmis mon RIB personnel,
partagé mes coordonnées (e-mail, téléphone), sans mon accord ni mon consentement.

Il a également supprimé son propre RIB chez le bailleur. Aujourd’hui, mon RIB a été supprimé aussi, mais nous nous retrouvons avec :

des dettes de loyer pour le moi précédent,
et le loyer du mois en cours à régler.
Je n’ai pas été consultée, je n’ai rien signé, et je ne suis pas d’accord avec cette situation. Mon mari ne donne plus signe de vie, m’a bloquée de partout, et refuse de prendre ses responsabilités.

Mes questions sont les suivantes :
Suis-je obligée de payer les dettes de loyer (il m'a mis autant que co-contractant que quand il est parti de l'appartement) ?
Si je ne paye pas, et que lui non plus, quelles sont les conséquences pour moi ?
Le fait qu’il ait partagé ma carte de séjour, mon RIB et mes coordonnées sans mon accord, est-ce que cela peut être considéré comme un usage frauduleux ou une infraction ?
Quels sont mes recours ? Que dois-je faire dans l’urgence ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

1. Obligation de paiement des dettes de loyer : En tant que co-titulaire du bail, vous êtes solidairement responsable du paiement du loyer et des charges, même si votre mari a quitté le domicile sans vous en informer. Cela signifie que le bailleur peut exiger le paiement de la totalité du loyer à l'un ou l'autre des co-titulaires (article 220 du Code civil). Ainsi, vous êtes tenue de payer les dettes de loyer, même si vous n'avez pas été consultée.

2. Conséquences en cas de non-paiement : Si vous ne payez pas le loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre vous pour récupérer les sommes dues. Cela peut entraîner des conséquences telles que des frais supplémentaires, une procédure d'expulsion, ou une inscription sur un fichier des incidents de paiement. Il est donc crucial de prendre cette obligation au sérieux.

3. Partage d'informations personnelles : Le fait que votre mari ait partagé votre carte de séjour, votre RIB et vos coordonnées sans votre accord peut être considéré comme une violation de votre vie privée. Cela pourrait constituer une infraction au regard de la loi sur la protection des données personnelles, notamment en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pourriez envisager de porter plainte pour usage frauduleux ou atteinte à la vie privée.

4. Recours et actions à entreprendre : Dans l'urgence, il est conseillé de :

Contacter le bailleur pour expliquer la situation et tenter de trouver un accord temporaire concernant le paiement des loyers.

Déposer une plainte pour le partage non autorisé de vos informations personnelles.

En résumé, vous êtes responsable du paiement des dettes de loyer en tant que co-titulaire du bail, et il est important d'agir rapidement pour éviter des conséquences négatives.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 3 heures

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