Paiement force des travaux ou saisie ?

Question

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à  l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai  l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter la saisie dans un.mois de payer en plus tous les travaux ce qui m oblige a payer 14000 de charges actuelles et 16000 de travaux soit 30000 au total au lieu de 18000 en juillet pour éviter la saisie et la comptable me dit que j en dois 14000 maintenant. Si en juillet je devais seulement des charges pourquoi aujourd'hui hui payer tous les travaux ? Une assistante m a dit récemment que je devais aujourd hui seulement 11 000 de charges alors qu en juillet j en devais 18 000 ou avec les travaux. ?? Ce conseiller syndical qui a refusé de payer les travaux a cause des charges impayées de copropriétaires a t elle le droit d autoriser la saisie dans un mois si je paye mes charges sans les travaux ? Si elle n a pas payé les travaux peut elle exiger que je les paie ? Si je paie toutes les charges dois je payer aussi tous les travaux ou une partie comme il a été proposé a certains propriétaires qui ont payé les charges et ont eu des facilités de paiement des travaux ?  L assignation date du 1 mars et la saisie qui commence à cette date permet elle une vente aux enchères dans un mois ? Le conseiller peut il connaître la date de la vente dans un mois et exiger de payer tous les travaux pour éviter la vente forcée et connaître le délai exact ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En premier lieu, il est important de noter que le syndic de copropriété a l'obligation de recouvrer les charges impayées. Si vous n'avez pas réglé vos charges de copropriété dans le délai imparti, le syndic peut engager une procédure de mise en demeure, puis éventuellement une saisie immobilière pour récupérer les sommes dues (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Concernant les travaux, les charges de copropriété peuvent inclure des provisions pour travaux, mais cela dépend des décisions prises en assemblée générale.  Si des travaux ont été votés et que vous êtes redevable de ces charges, vous devez les payer. Cependant, si vous avez des difficultés financières, il est possible de demander des facilités de paiement (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le conseiller syndical n'a pas le pouvoir d'autoriser une saisie sans l'accord de l'assemblée générale. La décision de procéder à une saisie immobilière doit être votée par l'assemblée générale des copropriétaires (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Si vous payez vos charges, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez payer tous les travaux si ceux-ci n'ont pas été votés ou si vous n'êtes pas redevable de leur montant. En ce qui concerne la procédure de saisie, si l'assignation date du 1er mars, le syndic doit respecter les délais de procédure. Une fois le commandement de payer signifié, vous disposez d'un délai pour régulariser votre situation. Si vous ne le faites pas, la vente aux enchères peut être programmée, mais cela dépendra des décisions judiciaires et des délais de procédure (article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution). Enfin, le conseiller syndical ne peut pas exiger le paiement de tous les travaux si vous avez déjà payé vos charges. Je vous conseille de vérifier les décisions de l'assemblée générale concernant les travaux et de discuter avec le syndic pour clarifier votre situation et vos obligations. Si des copropriétaires ont obtenu des facilités de paiement, vous pouvez également demander à bénéficier d'un traitement similaire. Merci d'indiquer la question comme résolue

Nanard · Answer

MERCI. La date de la vente forcée peut elle être déjà décidée sans attendre l AG habituelle en septembre ou a t'elle pu être décidée a l'avance juste avant l.assignation en mars avec une AG spéciale ? Une AG supplémentaire en mars a t elle pu se réunir car je vois un signalement d une AG en haut de l.assignation et une copropriétaire m a parlé d une AG précoce qui aurait eu lieu avant après l.assignation ? La date de vente forcée peut elle être décidée avant l.AG habituelle chaque année avant ou après l.assignation ce qui expliquerait que le conseiller syndical soit au courant de la vente dans un mois ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La décision de vente forcée doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires.

Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit de participer aux décisions prises en assemblée générale, et les décisions doivent être votées lors de ces réunions.

Cependant, il est possible qu'une assemblée générale extraordinaire soit convoquée pour traiter des questions urgentes, y compris la vente forcée.

Cela doit être fait conformément aux règles de convocation et d'ordre du jour prévues par la loi.

Si une assemblée générale a été convoquée avant l'assignation, et que la décision de vente forcée a été prise lors de cette réunion, alors la date de la vente pourrait être décidée à ce moment-là.

Il est également important de noter que la notification des décisions prises lors de l'assemblée générale doit être faite dans un délai d'un mois suivant la réunion, comme le stipule l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cela signifie que si la vente forcée a été décidée lors d'une assemblée générale spéciale, cette décision doit être notifiée aux copropriétaires dans ce délai.

En conclusion, la date de la vente forcée peut être décidée lors d'une assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, et cela peut se faire avant l'assemblée générale habituelle.

Si une assemblée générale spéciale a eu lieu avant l'assignation, cela pourrait expliquer pourquoi certains membres, comme le conseiller syndical, sont au courant de la vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Nanard · Answer

Merci. Si la vente forcée a été notifiée par recommandé et que je ne l'ai pas retiré a temps le syndic a T il le droit de me cacher la date ? Avec les coordonnées de l avocat qui a envoyé l assignation et du syndic un avocat ou un juriste d une agence peut il s informer s il y a une vente forcée en cours et de sa date ?
S il y a eu une AG Spéciale avant ou après l assignation avais je le droit d être informé de la date de cette AG exceptionnelle et d y assister ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la notification de la vente forcée, le syndic a l'obligation de respecter les procédures légales de notification.

Si vous n'avez pas retiré le recommandé, cela ne signifie pas que le syndic peut cacher la date de la vente forcée.

En effet, la notification doit être effectuée conformément aux dispositions légales, et le syndic ne peut pas dissimuler des informations essentielles.

Pour ce qui est de la possibilité pour un avocat ou un juriste de s'informer sur la vente forcée, ils peuvent effectivement demander des informations auprès du syndic ou consulter les actes judiciaires relatifs à la procédure.

Cela inclut la possibilité de connaître la date de la vente forcée, car ces informations sont généralement accessibles aux parties concernées ou à leurs représentants légaux.

Enfin, en ce qui concerne votre droit d'être informé et d'assister à une assemblée générale spéciale, le syndic a l'obligation d'informer tous les copropriétaires des convocations aux assemblées générales, y compris des assemblées générales spéciales.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier les copropriétaires des décisions prises lors de ces assemblées.

Si vous n'avez pas été informé de la date de l'assemblée générale, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que copropriétaire.

Par conséquent , vous avez le droit d'être informé des dates importantes concernant la vente forcée et les assemblées générales, et un avocat ou un juriste peut s'informer sur ces questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par Nanard, il y a 6 heures - 251 vues

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