MERCI. La date de la vente forcée peut elle être déjà décidée sans attendre l AG habituelle en septembre ou a t'elle pu être décidée a l'avance juste avant l.assignation en mars avec une AG spéciale ? Une AG supplémentaire en mars a t elle pu se réunir car je vois un signalement d une AG en haut de l.assignation et une copropriétaire m a parlé d une AG précoce qui aurait eu lieu avant après l.assignation ? La date de vente forcée peut elle être décidée avant l.AG habituelle chaque année avant ou après l.assignation ce qui expliquerait que le conseiller syndical soit au courant de la vente dans un mois ?
La décision de vente forcée doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires.
Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit de participer aux décisions prises en assemblée générale, et les décisions doivent être votées lors de ces réunions.
Cependant, il est possible qu'une assemblée générale extraordinaire soit convoquée pour traiter des questions urgentes, y compris la vente forcée.
Cela doit être fait conformément aux règles de convocation et d'ordre du jour prévues par la loi.
Si une assemblée générale a été convoquée avant l'assignation, et que la décision de vente forcée a été prise lors de cette réunion, alors la date de la vente pourrait être décidée à ce moment-là.
Il est également important de noter que la notification des décisions prises lors de l'assemblée générale doit être faite dans un délai d'un mois suivant la réunion, comme le stipule l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela signifie que si la vente forcée a été décidée lors d'une assemblée générale spéciale, cette décision doit être notifiée aux copropriétaires dans ce délai.
En conclusion, la date de la vente forcée peut être décidée lors d'une assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, et cela peut se faire avant l'assemblée générale habituelle.
Si une assemblée générale spéciale a eu lieu avant l'assignation, cela pourrait expliquer pourquoi certains membres, comme le conseiller syndical, sont au courant de la vente.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci. Si la vente forcée a été notifiée par recommandé et que je ne l'ai pas retiré a temps le syndic a T il le droit de me cacher la date ? Avec les coordonnées de l avocat qui a envoyé l assignation et du syndic un avocat ou un juriste d une agence peut il s informer s il y a une vente forcée en cours et de sa date ?
S il y a eu une AG Spéciale avant ou après l assignation avais je le droit d être informé de la date de cette AG exceptionnelle et d y assister ?
Concernant la notification de la vente forcée, le syndic a l'obligation de respecter les procédures légales de notification.
Si vous n'avez pas retiré le recommandé, cela ne signifie pas que le syndic peut cacher la date de la vente forcée.
En effet, la notification doit être effectuée conformément aux dispositions légales, et le syndic ne peut pas dissimuler des informations essentielles.
Pour ce qui est de la possibilité pour un avocat ou un juriste de s'informer sur la vente forcée, ils peuvent effectivement demander des informations auprès du syndic ou consulter les actes judiciaires relatifs à la procédure.
Cela inclut la possibilité de connaître la date de la vente forcée, car ces informations sont généralement accessibles aux parties concernées ou à leurs représentants légaux.
Enfin, en ce qui concerne votre droit d'être informé et d'assister à une assemblée générale spéciale, le syndic a l'obligation d'informer tous les copropriétaires des convocations aux assemblées générales, y compris des assemblées générales spéciales.
Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier les copropriétaires des décisions prises lors de ces assemblées.
Si vous n'avez pas été informé de la date de l'assemblée générale, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que copropriétaire.
Par conséquent , vous avez le droit d'être informé des dates importantes concernant la vente forcée et les assemblées générales, et un avocat ou un juriste peut s'informer sur ces questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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