Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les 4 étapes à respecter si votre client ne paie pas sa facture

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 09/02/2018 à 14h45
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Il arrive que le paiement de la facture ne soit pas demandé aussitôt, mais parfois la confiance que vous accordez à votre client n’est pas récompensée. Celui-ci ne vous paie pas, alors ne laissez pas traîner les choses et agissez rapidement.
Vous pouvez commencer par lui demander pourquoi il ne vous paie pas, car il peut subir des difficultés financières, être dans un litige ou c’est une négligence de sa part ou encore, un retard volontaire.

1. La relance écrite

La première étape est d’adresser à votre client une lettre de relance lui rappelant le montant qu’il vous doit. Sans réponse, une deuxième lettre peut être envoyée en mentionnant qu’à défaut de règlement une procédure judiciaire sera lancée.

Gardez un double de votre relance au cas où une action judiciaire serait lancée.

2. La mise en demeure

S’il ne vous règle toujours pas ou qu’aucune proposition d’arrangement n’est possible, vous devez lui adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant un nouveau délai pour qu’il vous paie.

Tout comme pour la relance, il faut garder un double de la mise en demeure.

Vous pourrez également réclamer des intérêts de retard à compter de l’envoi de la mise en demeure.

3. L'ordonnance d'injonction de payer

Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client.

C'est une procédure rapide puisque votre client n'est pas convoqué devant le tribunal.

Il faut savoir que vous avez deux ans pour agir si votre client est un particulier.

Imaginons qu’il n’a pas payé une facture du 1er avril 2017, vous pourrez réclamer le paiement jusqu’au 1er avril 2019.

L’alternative : le référé-provision

C’est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes réclamées. Une fois l’ordonnance de provision rendue, si le débiteur ne paie toujours pas, vous pouvez faire saisir ses biens par un huissier et ainsi vous serez payé sur le prix de vente.

4. L'assignation en paiement

L’assignation en paiement peut faire suite à l’injonction de payer ou au référé-provision. Vous pouvez l’utiliser quand les deux autres procédures n’ont rien donné.

Votre client sera condamné à payer et un échéancier pourra être convenu. Vous obtiendrez un titre exécutoire à signifier à votre client. Vous pourrez demander une saisie sur le patrimoine de votre client. Cependant, il a tout à fait le droit de contester la facture ou bien de faire appel.

La procédure est plus longue que l'injonction puisqu'elle peut durer jusqu'à 2 ans. Elle est utilisée pour des sommes importantes.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Peut-on réclamer le paiement d'une facture 8 ans après l'émission de celle-ci ? Sujet (Cloturé) initié par...
20 déc. 2017 ... Voulez-vous divorcer à l'amiable ? Oui Non .... le domicile conjugal doit continuer à payer...
Je pense alors que vous pouvez raisonnablement repousser le paiement ... LA FACTURE DE 1453.00 €...
Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8)...
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs
en droit commercial

1
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
4 problèmes résolus
2
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
2 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
2 problèmes résolus
4
Maître chloé EBERT
Maître chloé EBERT
2 problèmes résolus
5
Maître Romain Guillot
Maître Romain Guillot
1 problème résolu