Propriété véhicule

Sujet initié par Dora, il y a 4 heures - 140 vues

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si une amende reçue sur un véhicule acheté lors du mariage (sans contrat de mariage) peut être établie au nom d'une seule personne.

En principe, lorsqu'un véhicule est acquis durant le mariage sans contrat de mariage, il appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire. Toutefois, l'amende est généralement établie au nom du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, ce qui peut expliquer qu'elle soit au nom d'une seule personne.

Il est important de noter que, selon l'article 220 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage, ce qui inclut l'achat d'un véhicule. Cependant, en ce qui concerne les amendes, celles-ci sont liées à la responsabilité du conducteur et non à la propriété du véhicule.

Ainsi, si l'amende est au nom d'une seule personne, cela est normal si cette personne était le conducteur au moment de l'infraction.

En revanche, si vous souhaitez contester cette amende ou obtenir des informations supplémentaires, il serait pertinent de vérifier les détails de l'infraction et de consulter un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.