Les 2 solutions en cas d'achat d'une voiture gagée

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/05/2019 à 16h01

Dès que vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, vous devez vérifier la situation administrative de celle-ci.

A noter : Le propriétaire de la voiture d’occasion doit vous remettre un certificat de situation administrative dit de non-gage datant de moins de 15 jours.

En effet, la voiture peut être gagée. Elle est gagée, quand un créancier, dispose d’une garantie sur la voiture, empêchant le propriétaire (dans notre cas, le vendeur) de la vendre jusqu’à la levée du gage.

Le créancier est une personne à qui le propriétaire de la voiture doit de l’argent. Il peut s’agir d’une banque.

Par exemple : Le propriétaire a pu gager la voiture auprès de la banque pour obtenir le crédit pour la financer.

Si vous achetez une voiture gagée, vous ne pourrez pas l’immatriculer.

Cependant, deux solutions existent :

lever le gage,
annuler la vente.

Lever le gage sur la voiture

Tout d’abord, vous devez identifier l’identité de la personne qui bloque la remise du certificat de non-gage, c’est-à-dire la personne qui possède la garantie sur la voiture. La lever du gage est nécessaire seulement si vous souhaitez conserver la voiture et pouvoir l’immatriculer.

Il peut s’agir d’un huissier (suite au non-paiement d’une somme à une banque, etc.) et dans ce cas, il faudra obligatoirement que le vendeur règle ses dettes pour que vous obteniez votre certificat de non-gage.

Il peut également s’agir de l’administration fiscal. C’est le cas si le vendeur n’a pas réglé certaines contraventions. Dans ce cas, il faudra également qu’il s’acquitte de sa dette.

Cela peut être la justice si vous êtes en présence d’une voiture volée. Dans ce cas, vous devrez demander l’annulation de la vente.

S’il s’agit d’un expert automobile, vous êtes en présence d’une voiture trop dangereuse pour être conduite qui a été interdite à la circulation. Vous pouvez alors demander une autre expertise afin d’avoir la levée du gage si celle-ci est finalement dans les normes.

Cela peut aussi provenir d’une marque automobile si la voiture était en location. Dans ce cas, le vendeur n’était pas le vrai propriétaire de la voiture.

Il vous est conseillé de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace des échanges et pour pouvoir ensuite, avoir recours à la justice.

Vous devez contacter le plus vite possible le vendeur pour lui demander qu’il lève le gage.

Demander l'annulation de la vente

Si vous avez acheté une voiture sans avoir le document sur la situation administrative de celle-ci et que vous découvrez qu’elle est gagée, vous pouvez tout à fait demander l’annulation de la vente.

Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Si le vendeur refuse, vous pourrez alors avoir recours à un conciliateur ou saisir directement la justice.

Vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance pour une vente inférieure à 4 000 €. Au-delà, votre recours doit avoir lieu devant le tribunal de grande instance.

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