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Les 2 solutions en cas d'achat d'une voiture gagée

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 07/05/2019 à 16h01
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Dès que vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, vous devez vérifier la situation administrative de celle-ci.

A noter : Le propriétaire de la voiture d’occasion doit vous remettre un certificat de situation administrative dit de non-gage datant de moins de 15 jours.

En effet, la voiture peut être gagée. Elle est gagée, quand un créancier, dispose d’une garantie sur la voiture, empêchant le propriétaire (dans notre cas, le vendeur) de la vendre jusqu’à la levée du gage.

Le créancier est une personne à qui le propriétaire de la voiture doit de l’argent. Il peut s’agir d’une banque.

Par exemple : Le propriétaire a pu gager la voiture auprès de la banque pour obtenir le crédit pour la financer.

Si vous achetez une voiture gagée, vous ne pourrez pas l’immatriculer.

Cependant, deux solutions existent :

  • lever le gage,
  • annuler la vente.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Lever le gage sur la voiture

Tout d’abord, vous devez identifier l’identité de la personne qui bloque la remise du certificat de non-gage, c’est-à-dire la personne qui possède la garantie sur la voiture. La lever du gage est nécessaire seulement si vous souhaitez conserver la voiture et pouvoir l’immatriculer.

Il peut s’agir d’un huissier (suite au non-paiement d’une somme à une banque, etc.) et dans ce cas, il faudra obligatoirement que le vendeur règle ses dettes pour que vous obteniez votre certificat de non-gage.

Il peut également s’agir de l’administration fiscal. C’est le cas si le vendeur n’a pas réglé certaines contraventions. Dans ce cas, il faudra également qu’il s’acquitte de sa dette.

Cela peut être la justice si vous êtes en présence d’une voiture volée. Dans ce cas, vous devrez demander l’annulation de la vente.

S’il s’agit d’un expert automobile, vous êtes en présence d’une voiture trop dangereuse pour être conduite qui a été interdite à la circulation. Vous pouvez alors demander une autre expertise afin d’avoir la levée du gage si celle-ci est finalement dans les normes.

Cela peut aussi provenir d’une marque automobile si la voiture était en location. Dans ce cas, le vendeur n’était pas le vrai propriétaire de la voiture.

Il vous est conseillé de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace des échanges et pour pouvoir ensuite, avoir recours à la justice.

Vous devez contacter le plus vite possible le vendeur pour lui demander qu’il lève le gage.

Demander l'annulation de la vente

Si vous avez acheté une voiture sans avoir le document sur la situation administrative de celle-ci et que vous découvrez qu’elle est gagée, vous pouvez tout à fait demander l’annulation de la vente.

Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Si le vendeur refuse, vous pourrez alors avoir recours à un conciliateur ou saisir directement la justice.

Vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance pour une vente inférieure à 4 000 €. Au-delà, votre recours doit avoir lieu devant le tribunal de grande instance.

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