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Sujet (Cloturé) initié par supersayanil y a 1 an - 2029 vues
Bonjour, comment eviter l'immobilisation d'un véhicule suite a un contrôle technique qui est pas a jour..est ce que vendre mon véhicule a ma conjointe suffira papier session de vente carte grise barre?
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Vendre votre véhicule à votre conjointe avec une cession officielle (formulaire de déclaration de cession signé, remise de la carte grise barrée et signée) transfère la propriété du véhicule. Dès lors, la responsabilité de l'entretien, notamment du contrôle technique, incombe au nouveau propriétaire.
Cependant, cette vente ne garantit pas que les forces de l'ordre ne pourront pas immobiliser le véhicule si le contrôle technique n'est pas valide lors d'un contrôle. En pratique, si la cession est récente, vous pouvez justifier que vous n'êtes plus propriétaire, mais le véhicule doit être en règle (notamment contrôle technique valide) pour circuler sans risque d'immobilisation.
Pour éviter l'immobilisation, il est donc conseillé de passer le contrôle technique et le valider avant la vente. Si ce n'est pas possible, la vente transfère la responsabilité, mais le véhicule risque quand même d'être immobilisé lors d'un contrôle.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que la vente d'un véhicule sans contrôle technique valide ne permet pas d'éviter l'immobilisation de celui-ci.
En effet, pour un véhicule de plus de quatre ans, le contrôle technique est obligatoire et doit être à jour pour que le véhicule puisse circuler légalement. Si le contrôle technique n'est pas effectué, cela expose le propriétaire à des sanctions, y compris une immobilisation du véhicule.
De plus, même si vous vendez le véhicule à votre conjointe, cela ne régularise pas la situation vis-à-vis de l'administration.
La nouvelle propriétaire devra également se conformer aux obligations légales, notamment en effectuant le contrôle technique avant de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Je vous recommande de faire effectuer le contrôle technique avant toute cession pour éviter des complications administratives et juridiques.
En résumé, vendre le véhicule à votre conjointe ne suffira pas à éviter l'immobilisation si le contrôle technique n'est pas à jour. Il est préférable de régulariser la situation du véhicule avant de procéder à la vente.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Non, vendre votre véhicule à votre conjointe sans contrôle technique à jour ne suffit pas pour éviter l'immobilisation. Voici les points essentiels :
1. Contrôle technique obligatoire pour la vente La loi impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour vendre un véhicule à un particulier (y compris à votre conjointe), sauf :
Si le véhicule a moins de 4 ans,
Ou s'il est vendu à un professionnel de l'automobile.
À défaut, la cession ne sera pas enregistrée par l'ANTS, la carte grise ne sera pas modifiable, et en cas de contrôle, vous resterez responsable du véhicule.
2. Fausses cessions = infraction Simuler une vente (carte grise barrée, certificat de cession) sans réelle transmission de propriété ni formalités légales est considéré comme une fraude. Cela n'empêche ni l'immobilisation ni les poursuites, surtout si le contrôle technique est périmé.
3. Que faire légalement ? Mettez à jour le contrôle technique, c'est la seule manière fiable d'éviter les sanctions.
Si le véhicule n'est plus utilisé, vous pouvez :
Le stationner sur terrain privé (hors voie publique),
Ou le céder à un professionnel ou centre VHU sans CT.
En résumé : La cession à votre conjointe sans contrôle technique n'aura aucune valeur juridique et n'évitera pas une immobilisation lors d'un contrôle.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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