Il arrive de prêter son véhicule à des personnes non déclarées comme conducteur dans votre contrat d’assurance. Que se passe-t-il en cas d’accident causé par l’une d’elles ? Qui prend en charges les frais et quelle assurance intervient ?
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Accident produit par un conducteur occasionnel
Lorsque vous prêtez votre véhicule, votre assurance ne couvre que les personnes prévues dans le contrat. Que faire lorsqu'un accident est créée par une personne non désignée dans le contrat d'assurance ?
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Dans ce cas, c'est l'assurance du conducteur occasionnel qui prend en charge les réparations de dommages. Cette prise en charge comprend aussi bien les dommages causés à la voiture (matériels) qu'au conducteur (corporels).
Assurance du véhicule
L'assurance garantie de responsabilité civile du véhicule fonctionne uniquement si :
- Le conducteur occasionnel est titulaire d'un permis de conduire valide
- Le conducteur utilise le véhicule dans les conditions prévues par le contrat d'assurance
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Dans ces conditions, les dommages corporels ou matériels causés à des tiers victimes seront pris en charge si c'est le conducteur occasionnel qui en est responsable.
Qui paye la franchise ?
Suite à un accident, l'assurance ne prend pas intégralement en charge les frais de réparation du véhicule par exemple : on appelle cette somme restante la franchise.
Lorsque vous prêtez votre véhicule à un conducteur occasionnel qui fait un accident, la franchise reste à la charge du propriétaire du véhicule.
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Attention le montant de la franchise peut être majoré si :
- Si le conducteur occasionnel est titulaire d’un permis de conduire de moins de trois ans
- Si le conducteur occasionnel n'a pas été assuré au cours des trois dernières années
A noter
Selon les contrats d’assurance, les conditions de prêts sont plus ou moins favorables à l’assuré. Veillez bien à lire attentivement les conditions de votre contrat d’assurance.
Possibilité de recours contre le conducteur
Il arrive que les conditions ne soient pas remplies pour faire jouer les assurances. Le propriétaire du véhicule peut alors demander un remboursement au conducteur à qui il a prêté sa voiture et responsable de l'accident.
Ce recours peut aussi concerner les dommages non couverts par l'assurance.
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Par exemple si votre assureur vous inflige un malus, vous pourrez sous certaines conditions demander réparation au conducteur.
Conseil Pratique
Si le prêt de votre véhicule n’est plus seulement occasionnel mais régulier, veillez bien à en informer votre assureur.
Il pourra adapter votre contrat d’assurance à cette situation, par exemple en y inscrivant cette personne comme conducteur autorisé.
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